Présentation

Énoncé à l’article 1708 sous la dénomination de louage d’ouvrage au côté du louage de chose qu’est le contrat de bail, le contrat d’entreprise est défini à l’article 1710 du Code civil comme un « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». S’il est parfois difficile à distinguer des autres contrats spéciaux (Fiche n° 32), il est avant tout un contrat consensuel dont la formation obéit aux règles de droit commun des contrats (Fiche n° 33) à l’exception de la détermination de son prix qui revête quelques spécificités (fiche n° 34)…