Notes

• [1]
  Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
• [2]
  D’abord en droit international privé : Civ. 1, 7 mai 1963, Bull. civ. I, n° 246 ; JCP 1963, II, 13405, note B. Goldman. Puis en droit interne : Civ. 2, 4 avr. 2002, n° 00-18009, Bull. civ. II, n° 68 ; Com. 9 avr. 2002, n° 98-16829, Bull. civ. IV, n° 69.
• [3]
  Art. 1447 CPC, réd. D. n° 2011-48 du 13 janvier 2011.
• [4]
  Civ. 1, 8 juill. 2010, n° 07-17788, Bull. civ. I, n° 161 ; D. 2010, p. 2323, note L. D’Avout ; RTD civ. 2010, p. 780, obs. B. Fages.
• [5]
  Présomption que l’on trouve notamment dans les Principes d’Unidroit (art. 3.1.16) ainsi que dans les Principes du droit européen des contrats (art. 4 : 116).
• [6]
  Com., 27 mars 1990, n° 88-15092, Bull. civ. IV, n° 93 ; D. 1991, p. 291, note F.-X. Testu ; RTD civ. 1990, p. 112, obs. J. Mestre : le contrat de location-gérance comportait une clause d’indexation illicite ; la Cour d’appel avait décidé que la nullité de la clause illicite ne s’étend pas au contrat, alors que le contrat comportait une clause d’indivisibilité : cassation, pour dénaturation, au vu de l’ancien article 1134 C. civ.
• [7]
  G. Wicker, Les fictions juridiques : contribution à l’analyse de l’acte juridique, préc.
• [8]
  Certains auteurs soutiennent qu’il serait souhaitable de renoncer à la fiction de la rétroactivité, et de régler la situation passée sur le terrain de la responsabilité : C. Guelfucci, Nullité, restitution et responsabilité, LGDJ, 1992, spéc. n° 725 et s.
• [9]
  Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, préc.
• [10]
  Civ. 1, 2 juin 1987, n° 84-16624, Bull. civ. I, n° 183.
• [11]
  V. not. P. Le Tourneau, La règle nemo auditur, préf. P. Raynaud, LGDJ, 1970.
• [12]
  Civ. 1, 22 juin 2004, n° 01-17258, Bull. civ. I, n° 182 ; RTD civ. 2004, p. 503, obs. J. Mestre et B. Fages.
• [13]
  V. par ex. Civ. 1, 17 juill. 1996, n° 94-14662, Bull. civ. I, n° 331.
• [14]
  Civ. 3, 25 févr. 2004, n° 02-15269, Bull. civ. III, n° 42 ; JCP 2004, I, 149, n° 9 ; obs. F. Labarthe ; RDC 2004, p. 635, note D. Mazeaud ; RDC 2004, p. 639, obs. P. Brun ; RTD civ. 2004, p. 279, note J. Mestre et B. Fages, dans une promesse de vente le bénéficiaire avait versé un acompte sans déclaration fiscale ; la promesse étant devenue caduque, le bénéficiaire avait demandé la restitution de l’acompte et le promettant avait opposé l’exception d’indignité : ce moyen de défense est rejeté : « le promettant […] ne pouvait se prévaloir de la cause illicite pour se soustraire à restitution ».
• [15]
  Soc., 10 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 251 ; JCP 2010, 168, note J. Mouly.
• [16]
  J. Carbonnnier, n° 110 ; P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, n° 729.
• [17]
  V. Com., 27 avr. 1981, n° 80-11200, D. 1982, p. 51, note P. Le Tourneau.
• [18]
  G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, 4^e éd., LGDJ, 1949, n° 108 ; P. Le Tourneau, La règle nemo auditur, préc., n° 162, et note ss. Com., 27 avr. 1981, D. 1982, p. 51.
• [19]
  Crim., 7 juin 1945, D. 1946, p. 149.
• [20]
  Crim., 3 juill. 1947, JCP 1948, II, 4474, note J. Carbonnier.
• [21]
  Civ. 3, 13 janv. 1999, n° 96-19735, Bull. civ. III, n° 13 ; JCP 1999, I, 175, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; Civ. 3, 30 avr. 2002, n° 00-17356, Bull. civ. III, n° 89, D. 2002, p. 2510, obs. N. Reboul-Maupin.