Chapitre 2. La protection de la propriété

Le propriétaire dépossédé qui souhaite récupérer son bien doit exercer une action en revendication pour faire reconnaître par un tribunal l’existence de son droit. Plus rarement, cette action est exercée par celui qui se prétend propriétaire et dont le droit de propriété est contesté. On appelle véritable propriétaire ou verus dominus le titulaire d’un droit de propriété qui agit contre un possesseur.
L’action en revendication est une action réelle, pétitoire, mobilière ou immobilière selon que l’objet de la revendication est un meuble ou un immeuble.
La revendication de la propriété immobilière est portée devant le TGI du lieu où se trouve l’immeuble. L’action en revendication est imprescriptible à condition que l’usucapion accomplie par un tiers ne la paralyse pas. En revanche, l’action n’est pas susceptible de prescription extinctive parce que la propriété ne se perd pas par le non usage.
En pratique, l’action en revendication n’est exercée qu’à défaut pour le propriétaire de pouvoir exercer une action contractuelle. Si le propriétaire a remis son bien à un tiers en vertu d’un contrat de prêt ou de dépôt, il lui suffit d’agir sur le fondement du contrat pour obtenir la restitution de son bien.
L’action en revendication n’emporte d’effets que dans la mesure où le véritable propriétaire a triomphé dans son action.
Le possesseur a l’obligation de restituer l’immeuble au demandeur qui a justifié de son droit de propriété. Le revendiquant qui a obtenu gain de cause récupère son bien libre de toutes charges ou servitudes que le défendeur a pu consentir…