Fiche 10. Les rapports entre le droit de l’Union européenne et le droit des États membres

En signant le Traité de Paris puis les Traités de Rome, les États membres de la CEE sont allés bien au-delà de la création d’une simple organisation internationale. Ils ont instauré un « ordre juridique d’un genre nouveau » (CJUE, avis 2/13 du 18 déc. 2014) auquel les règles classiques du droit international ne pouvaient s’appliquer, sauf à remettre en cause la base juridique de l’Union elle-même. Faute d’avoir été expressément définie à l’époque, l’articulation de ce nouvel ordre juridique avec ceux des États membres a rapidement posé question. La CJCE en a tracé les contours sous la forme de deux principes fondamentaux : celui de l’effet direct de toute une série de dispositions du droit de l’Union, et celui de la primauté de ce dernier par rapport aux droits nationaux.
Face au nouvel ordre juridique, autonome par rapport au droit international classique et aux droits nationaux, créé par les pays fondateurs, la première question qui s’est posée a été de savoir si une norme de droit communautaire pouvait, indépendamment de toute mesure nationale d’application, faire directement naître des droits et des obligations dans le chef des particuliers. La réponse a pris la forme du principe d’effet direct, dont les caractères et la portée ont été définis par la CJCE.
Dans son très célèbre arrêt van Gend & Loos du 5 février 1963, la CJCE a estimé que la « Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et don…