5. La vente immobilière classique

Le mandat est défini par l’article 1984 du Code civil comme étant l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.
Appliqué à la vente d’immeubles, le mandat est l’acte, par lequel une personne (vendeur ou acquéreur), appelée mandant, charge un tiers, appelé mandataire, d’accomplir en son nom et pour son compte, une mission (réalisation d’une vente ou d’une acquisition) déterminée.
Le mandat immobilier est un contrat régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972.
Le titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeuble et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties (voir fiche 4, 3 « Les obligations des professionnels d’entremise et de gestion immobilière »).
En principe, le mandat de l’agent immobilier est un mandat d’entremise. Cela signifie que son objet consiste à rapprocher le propriétaire vendeur et l’acquéreur. Il ne vaut pas offre de vente susceptible d’engager le mandant.
En matière de transactions immobilières, le mandat le plus fréquent est le « mandat de vente » autrement qualifié de « mandat de recherche d’acquéreur ». Le propriétaire immobilier charge l’agent immobilier de lui trouver un acquéreur en vue de lui vendre un bien immobilier à un certain prix, moyennant quoi l’agent immobilier pourra percevoir une rémunération…