Notes

• [1]
  Les décrets sont des lois régionales.
• [2]
  Art. D.II.5 et s.
• [3]
  Art. D.II.17, § 2, al. 2.
• [4]
  Comme l’illustre la jurisprudence du Conseil d’État.
• [5]
  Art. D.II.33.
• [6]
  Art. D.II.41.
• [7]
  Ceci est très important puisque, dorénavant, l’inscription de ces zones au plan de secteur ne devra pas être compensée par une désurbanisation équivalente ou des compensations alternatives (art. D.II.45, § 3 et R.II.45-2).
• [8]
  Art. D.II.36.
• [9]
  Art. D.II.37.
• [10]
  Voy. notamment Doc. Parl. W., 307(2015-2016) – N^o 1, p. 29.
• [11]
  Art. D.II.34.
• [12]
  Art. D.II.35.
• [13]
  Art. D.II.44, al. 2.
• [14]
  Art. D.II.51 et D.II.52.
• [15]
  Dans les cas et selon les modalités fixées par l’article D.II.54.
• [16]
  À l’exception des cartes d’affectation des sols des futures zones d’enjeu régional ou d’enjeu communal qui auront valeur indicative (art. D.II.55, al. 1^er).
• [17]
  Il s’agit notamment des conditions relatives à l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite, les normes acoustiques aux abords des aéroports et certaines règles régissant les zones protégées de certaines communes.
• [18]
  Art. D.IV.5.
• [19]
  L’équivalent respectif du certificat d’information et du certificat opérationnel en droit français.
• [20]
  Art. D.IV.2, § 1^er, al. 2.
• [21]
  Art. D.IV.3, 7^o, 8^o et 9^o.
• [22]
  Art. D.IV.60, al. 3.
• [23]
  Art. D.IV.81, al. 3.
• [24]
  Surface commerciale de minimum 2 500 m², de bureaux de plus de 15 000 m² ou un projet de plus de 150 logements (art. D.IV.31, § 5).
• [25]
  Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de celle de la Cour constitutionnelle belge.
• [26]
  Art. D.IV.84.
• [27]
  Ce qui pourrait faire l’objet d’une contestation sous l’angle de la constitutionnalité de la disposition.
• [28]
  Avec quelques exonérations.
• [29]
  Voyez notamment Corr. Bruxelles, 2 mai 2013, Amén., 2013, p. 251.