Notes

• [1]
  Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution.
• [2]
  La « Communauté française » vise l’expression, employée dans le texte constitutionnel qui traduit les rapports entre la France et ses anciennes colonies, dans une forme de fédération.
• [3]
  Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
• [4]
  Articles 6 et 7 de la Constitution s’agissant respectivement du type de suffrage et du mode de scrutin.
• [5]
  Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel considère qu’il n’est pas compétent pour juger de la conformité à la Constitution des lois « adoptées par le Peuple à la suite d’un référendum ».
• [6]
  On citera parmi ces propositions de loi constitutionnelle ayant franchi une première étape, celles de M. Marcel Prelot adoptée par le Sénat le 26 octobre 1967 ou de M. Aymeri de Montesquiou, adoptée par le Sénat le 14 juin 2001, jamais inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et, à l’inverse, les propositions de loi constitutionnelle de M. Paul Quilès, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 mai 2006 ou de M. Jean-Marc Ayrault, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2001, jamais inscrites à l’ordre du jour du Sénat.
• [7]
  Il s’agit des révisions constitutionnelles du 25 novembre 1993, du 20 juillet 1998, du 25 janvier 1999, des deux révisions du 8 juillet 1999 et de la révision du 2 octobre 2000.
• [8]
  Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962.
• [9]
  Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.
• [10]
  Ce seuil est également en vigueur pour les saisines relatives aux traités dans le cadre de l’article 54, depuis 1992, et sur l’application de l’article 16 par le président au-delà de trente jours, depuis 2008.
• [11]
  L’Assemblée constituant adopta, la nuit du 4 août 1789, l’abolition de divers privilèges.
• [12]
  Une proposition de loi initiée sur le fondement de l’article 11 par 1/5^e des parlementaires au moins, et appuyée par 1/10^e des électeurs, est obligatoirement soumise à référendum si elle n’a pas été examinée par chacune des deux chambres dans un délai de six mois.