L’interruption volontaire de grossesse sous le prime du droit constitutionnel
L’arrêt Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 a rappelé que les droits acquis pouvaient être remis en cause. En réponse, la France a fait le choix d’inscrire la liberté de recourir à l’IVG dans sa Constitution, une première mondiale. Ce dossier analyse le contexte de cette décision, les débats juridiques qu’elle a suscités et la portée de cette consécration.
Le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire expressément la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dans sa Constitution. Cette consécration historique, loin d’être une évidence, est l’aboutissement d’un long cheminement juridique et politique qui mérite d’être retracé.
Avant la loi Veil du 17 janvier 1975, l’avortement était pratiqué clandestinement et constituait un crime passible d’une peine d’emprisonnement, selon l’ancien article 317 du Code pénal. Étaient visés non seulement la femme, mais aussi ceux qui favorisaient ou réalisaient l’acte. La loi du 31 juillet 1920 renforça cette position, en réprimant la « provocation à l’avortement » et en interdisant la propagande anticonceptionnelle. La loi du 27 mars 1923 requalifia l’avortement de crime en délit. Cependant, l’objectif n’était pas d’amoindrir sa gravité, mais de favoriser sa condamnation, les jurys d’assises étant jugés trop cléments. Sous Vichy, la répression atteignit son paroxysme : une loi de 1942 fit de l’avortement un « crime d’État passible de la peine de mort ». C’est dans ce contexte que Marie-Louise Giraud, « faiseuse d’anges », fut guillotinée le 30 juillet 1943. Au total, entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes furent condamnées
. Cette situation a longtemps témoigné d’une inégalité sociale profonde : les femmes aisées pouvaient se rendre dans les pays où l’avortement était autorisé (Mexique, Pologne, Islande, Royaume-Uni, etc.), tandis que les autres mettaient leur vie en danger pour y recourir…