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A. En droit international privé, « Détermination de la nature juridique d’un fait ou d’une situation permettant de connaître la loi applicable à ce fait ou à cette situation. » (Glossaire de droit international privé, p. 214).
« D’après la doctrine la plus généralement suivie en droit international privé, depuis les études de Kahn (‘Latente Gesetzes Kollisionen ’, Iherings Jahrbücher, 1891, XXX, pp. 107 et s.) et de Bartin (‘De l’impossibilité d’arriver à la solution définitive des conflits de lois ’, Clunet, 1897, pp. 225- 255, 466-495 et 720-728; Etudes de droit international privé, 1899, pp. 1-82), la qualification, c’est-àdire la nature juridique d’un rapport de droit, est demandée à la lex fori », Saoudi Arabia / Arabian American Oil Company (Aramco), sentence arbitale du 23 août 1958, R.J.A.I, t. III (1), 1946- 1988, n° 3168, p. 245).
B. En droit international public, raisonnement consistant à faire entrer un élément (fait établi, institution, règle de droit) dans une catégorie juridique qui conditionne l’application du régime juridique correspondant à cette catégorie.
« Pour déterminer s’il y a lieu de qualifier aussi les cinq techniques de torture, elle doit avoir égard à la distinction, que comporte l’article 3, entre cette notion et celles de traitement inhumains et dégradants »
« La Chambre estime que pour l’ensemble des faits visés par les deux actes d’accusation une qualification de crime contre l’Humanité ou de génocide est néanmoins plus adéquate »…