G

A. Terme emprunté au droit privé et utilisé anciennement dans les relations internationales pour désigner le dépôt effectué à titre de garantie de l’exécution d’une obligation. Ceci se rencontrait notamment en cas d’emprunt international.
« En droit international le gage est la sûreté effective, réelle, consistant dans la remise par la partie qui promet à la partie qui stipule, d’un dépôt destiné à garantir le paiement d’une somme convenue ou l’exécution d’une clause particulière de traité »
B. Affectation d’un territoire en garantie de l’exécution d’obligations conventionnelles d’un État à l’égard d’un autre, par le moyen d’une occupation temporaire de ce territoire.
« Le roi de Danemark et de Norvège, Christian premier, n’ayant pu verser au roi d’Ecosse Jacques III la dot de 60.000 florins d’or qu’il lui avait promise lorsqu’il s’était fiancé à sa fille Marguerite, engagea à ce roi en 1469, avec faculté de rachat, les comtés des Orcades et des Shetlands »
C. Affectation de ressources douanières ou fiscales aux mêmes fins.
Au cours du XIXe siècle et au début du XXe siècle l’affectation prit quelquefois pour objet des recettes douanières ou fiscales.
« (…) l’affectation de recettes (…) consistait à affecter spécialement, en sûreté du paiement des annuités de l’emprunt, les recettes à provenir d’un impôt particulier (douanes par exemple) ou de l’exploitation d’un monopole public (tabacs, allumettes, sel, etc.) ou enfin d’une industrie publique (chemins de fer)…