10. Le droit de l’action sociale et des familles

L’aide sociale a été définie à partir du xixe siècle.Le système de Sécurité sociale, créé en 1945, devait se substituer à l’aide sociale. Il devait apporter une solidarité nationale suffisante.
Mais le système de Sécurité sociale ne fut pas suffisant. Pour pallier cela, en 1953, le Code de la famille et de l’aide sociale est créé.
Le décret du 29 novembre 1953 définit les conditions d’accès à l’aide sociale. Il définit les personnes concernées par l’aide sociale : les enfants, les familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire, les personnes âgées, les infirmes, aveugles et grands infirmes, les personnes ayant des difficultés économiques. Les demandes d’aide sociale sont alors adressées à la mairie.
À la même période, l’action sociale se développe et se professionnalise, prenant ainsi des distances avec le principe de charité religieuse.
En 2000, le Code de la famille et de l’aide sociale sera renommé « le Code de l’aide sociale et des familles (CASF) ».
L’aide sociale et l’action sociale sont encore aujourd’hui des compléments nécessaires du système de protection sociale.
L’aide sociale correspond aux prestations en nature ou monétaires, destinées à satisfaire les besoins des personnes qui sont dans l’impossibilité d’y pourvoir. La loi impose aux collectivités de garantir et de délivrer ces prestations.Les quatre principes de l’aide sociale :L’aide sociale est un droit subjectif : les prestations dépendent des ressources de la per- sonne…