9. La justice, les juridictions et le droit civil/pénal

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions a apporté un certain nombre de changements :Création du tribunal judiciaire : les tribunaux d’instance et de grande instance, situés dans une même ville, sont regroupés.Création du tribunal de proximité : le tribunal d’instance situé dans une commune où il n’y a pas de tribunal de grande instance, devient une chambre détachée du tribunal judiciaire.Création du juge des contentieux de la protection, dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire. Ce juge est spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales. Il statue sur : le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers, le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation, la protection des majeurs, l’expulsion des personnes sans droit ni titre.Le délai de prescription est la période au cours de laquelle il est possible de poursuivre l’auteur d’une infraction. Lorsque ce délai est dépassé, l’infraction est prescrite, il n’est alors plus possible de poursuivre l’accusé.
Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est généralement le jour de l’infraction.
Le procureur de la République a la responsabilité de vérifier si les faits sont prescrits.À ce jour, seul le crime contre l’humanité est imprescriptible.
Mais de nombreuses associations de victimes de violences sexuelles militent pour que les crimes sexuels soient aussi imprescriptibles…