Les particularités de la procédure de divorce dans les couples franco-russes

Quel est le tribunal compétent ? Quelle loi s’appliquera au divorce ? Quid de la reconnaissance réciproque des décisions de divorce ? Quid du divorce extrajudiciaire et de sa reconnaissance ?
La réponse à ces questions varie en fonction de la situation personnelle des époux, de leur nationalité, de leur résidence et du lieu de célébration du mariage.
Dans le monde d’aujourd’hui, le nombre de mariages entre époux de nationalités différentes ne cesse d’augmenter. Et si l’un des époux comprend que le divorce est inévitable, il est nécessaire de répondre à la question de savoir comment agir dans chaque cas particulier.Compétence du juge français. Même si les époux – ou l’un d’eux – sont étrangers, mais que leur résidence se trouve en France, il est possible de demander le divorce au tribunal français. De même, il est possible de saisir le juge français pour qu’il prononce le divorce d’un couple mixte, quel que soit le lieu où se trouve leur résidence.Pour trancher la question de la compétence de la juridiction française, il y a lieu d’appliquer – en priorité sur les règles nationales – le Règlement dit Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Ce Règlement, applicable depuis le 1er août 2022, vient remplacer le Règlement dit Bruxelles II bis qui était en vigueur depuis le 1er mars 2005 dans tous les États membres de l’Union européenne.
Il suffit qu’un des chefs de compétence énoncés à l’article 3 du Règlemen…