La phase d’instruction est parfois émaillée d’incidents dont l’impact sur le déroulement de l’instance peut aller d’un simple allongement du délai de jugement à la disparition de l’obligation de statuer pour le juge, ou encore de la limitation de son étendue.
Le désistement constitue un incident d’instruction qui peut être imputable au requérant ou, au contraire, être subi par lui : on distingue ainsi le désistement volontaire du désistement d’office. Le désistement volontaire consiste pour le requérant à renoncer à sa requête. Il peut se borner à se désister de l’instance ou se désister de l’action – renonçant dans ce second cas à faire valoir son droit. Le désistement d’action fait obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau la juridiction après qu’il en a été donné acte par le juge (désormais, en cas de silence du jugement, le désistement est présumé d’instance : CE, sect., 1er octobre 2010, Mme Rigat, n° 314297). Dans les deux cas, le désistement doit être écrit, signé, et émaner du requérant ou de son représentant. Il doit exprimer la volonté claire du requérant. Il peut être total ou partiel, c’est-à-dire concerner toutes ou certaines des conclusions (dans ce cas, il est donné acte du désistement des conclusions abandonnées par le requérant et il est statué normalement sur les autres). Lorsqu’un requérant se désiste sans précision particulière, il est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais d’instance, sauf s’il a formellement maintenu cette demande, auquel cas il doit y être statué (CE, 7 mars 1994…