6. Les règles générales de mise en concurrence

Textes officielsOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 : art. 1er, 9,13, 14, 15, 16, 18, 19, 27, 29, 33, 36 alinéa 1er, 38, 37 et 46Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : art. 37Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 : art. 2, 3, 5, 11, 13, 17, 22 et 26Code de l’urbanisme : art. R*300-9
Les règles générales de mise en concurrence sont énumérées dès l’article 1er de l’ordonnance.
Ainsi, comme pour les marchés publics, et conformément au droit européen, les contrats de concession doivent avant tout respecter les principes de libre-accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures. Ces principes ont vocation à assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils ont une valeur constitutionnelle, et découlent, selon le Conseil constitutionnel, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
À ces principes s’ajoutent d’autres principes d’origine jurisprudentielle, à savoir les principes d’impartialité et de confidentialité.
Tous les concessionnaires potentiels doivent pouvoir se porter candidats à l’attribution d’un contrat de concession.
Dans la mesure où les concessionnaires potentiels remplissent les conditions d’accès, et ne sont pas frappés par une interdiction obligatoire ou facultative de soumissionner, ils peuvent donc concourir, quels que soient leur taille et leur statut.
L’application effective de ce principe suppose que l’ensemble des opérateurs économiques soit informé de la volonté de l’autorité concédante de conclure un contrat…