A – LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE FÉMININE

23La Constitution de la jeune République de l’île Maurice n’a jamais été si bouleversée depuis 1997. Le Premier ministre [25] a signé au nom du Gouvernement mauricien la Déclaration de la Communauté de Développement d’Afrique Australe (la SADC) stipulant dans son Gender and Development que le Parlement mauricien devra compter en 2005 au moins 30 % de députés femmes.

24Dans cette région de la SADC, l’île Maurice est un modèle de développement aussi bien sur le plan social qu’économique, mais elle est très loin d’être fière de la représentation des députés femmes au Parlement mauricien.

25Aux dernières élections de 2005, selon le rapport Sachs, la représentation des femmes dans les instances politiques et de décision est en chute libre, malgré l’engagement du chef de l’État mauricien; le pourcentage [26] de femmes au Parlement mauricien est tombé de 7,6% à 5,6 %, ce qui est le taux le plus bas parmi les pays membres de la SADC.

26On déplore immédiatement cette sous-représentation féminine au Parlement mauricien mais aux grands maux les grands remèdes : pour augmenter la représentation des députés femmes au Parlement, la commission Sachs propose plusieurs options : exiger des partis politiques l’alignement d’au moins une femme candidate dans les circonscriptions, sinon présenter une femme candidate pour chaque trois candidats présentés sur la liste des personnes éligibles à la représentation proportionnelle ou, à la limite, accorder un bonus financier aux formations alignant davantage de femmes d’une part, et d’autre part le gouvernement en place a proposé un Select Committee qui est chargé d’étudier l’introduction de la représentation proportionnelle dans le système électoral avec une recommandation dans son annexe A, pour que, parmi les 12 premiers sièges sur les 30 députés désignés, 6 sièges reviennent aux députés femmes mais ce nombre, jugé insuffisant, constitue une discrimination positive à l’égard de la femme et provoque une dissension profonde sur la parité et le partenariat.

27La proposition du Select Committee constitue un effort dans ce sens, mais ce n’est qu’un effort minime. À part le rapport Sachs qui n’est pas contesté, l’idée motrice véhiculée actuellement dans l’hémicycle est que la liste des femmes retenues pour une éventuelle investiture politique doit être augmentée car, dans le passé, peu de femmes ont été retenues par leurs partis respectifs. On se demande alors s’il ne s’agit pas plus d’une question de confiance que d’investiture politique.

28Pour combattre toute forme de discrimination contre les femmes, le législateur mauricien a promulgué certains textes de lois tels que l’Equal Opportunity Act alors que l’île Maurice est signataire de la Convention internationale pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale de 1969 ainsi que de la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination contre la femme (CEDAW). L’adoption de cette Convention est un grand pas en avant pour les femmes mauriciennes et elle assure plus d’égalité en droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des femmes. Le Sex Discrimination Act est conforme à certaines dispositions du CEDAW, prévoit l’élimination de toute forme de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et protège l’individu contre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, le statut marital, la grossesse au travail, l’éducation, l’approvisionnement alimentaire, les services et facilités, le logement, la répartition des biens, l’association sportive et l’appartenance aux clubs.

29Si le projet du système de proportionnalité entre en vigueur, des doutes persistent quant à son efficacité : est-il vrai que les députés femmes seront choisies par leurs partis respectifs mais qu’elles ne seront par contre pas mandatées par le peuple qu’elles sont supposées représenter.

30Ce système perd aussi une partie de sa crédibilité quand on sait que la représentation féminine au Parlement ne se résume pas à une question numérique ou à se vanter dans des instances internationales que les femmes mauriciennes sont proportionnellement représentées au Parlement, mais qu’elles sont tout d’abord mandatées par le peuple qui est certainement la pierre angulaire de tous les systèmes démocratiques. Deuxièmement, ce système prévoit une limite de 6 députés femmes qui siègeront au Parlement alors que l’Assemblée nationale dans sa nouvelle version passera à 100 parlementaires. On peut prévoir un taux de 10% et on est toujours loin des 30 % préconisés. Ce taux est nettement inférieur à la moyenne des pays de la SADC qui comptent en moyenne 25 % de députés femmes.

31Pour corriger ce déséquilibre, mais très loin des comptes électoraux, il est souhaitable que plus de femmes rejoignent des formations politiques si elles veulent être parlementaires.

32Finalement, les 6 sièges supplémentaires réservés aux députés femmes semblent être plus un signe d’encouragement à faire de la politique active et à leur épanouissement politique qu’à se placer en tête de peloton afin de satisfaire les exigences de la SADC.

B – LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE COMMUNALE [27]

33Le BLS [28] permet au « meilleur perdant » d’avoir un siège au Parlement, mais cette représentation peut porter atteinte à l’unité nationale [29] car l’attribution du siège de Best Loser est calculée selon l’appartenance ethnique [30] ou communautaire [31] alors que le slogan local, prôné à la fois par le Gouvernement et l’opposition, est celui de « l’unité nationale » [32] pour tous les citoyens de la République de l’île Maurice.

34L’Accord de Londres de 1957 a divisé, mais sans jamais réunir, l’île Maurice et les Mauriciens en promulguant le Mauritius (Constitution) Order in Council de 1958 qui prévoit que 40 [33] circonscriptions éliront chacune un représentant ; l’inconvénient est qu’il divise aussitôt les Mauriciens en quatre communautés [34] bien distinctes : les Hindous, la Population générale, les Musulmans et les Sino-Mauriciens. Cet Accord de Londres, qui aboutit indirectement au Best Loser System, est contesté car il évite certaine difficulté substantielle qui est celle de l’appartenance communale [35] entre autre.

35Un autre obstacle majeur a été la sous-représentation : certaines communautés, telles que les Sino-Mauriciens qui avoisinent les 2 % de la population, sont peu représentés au Parlement. Il est concevable alors d’attribuer huit sièges supplémentaires aux meilleurs perdants car, en tant que minorité ethnique, ils ont peu de chance d’être élus aux élections législatives.

36Les huit sièges à pouvoir seront attribués selon le « principe de séparatisme ethnique » et non sur mérite, mais les nominations restent à la discrétion de la Electoral Supervisory Commission. En effet, son mode de fonctionnement est plutôt complexe [36] : le candidat perdant doit appartenir à une des nombreuses communautés, qui est, évidemment, la moins représentée au Parlement. En regroupant les députés selon les quatre communautés du pays, on arrive à calculer la moyenne d’électeurs par député quand la population de chacune des communautés est divisée par son nombre de députés. Si cette moyenne est plutôt élevée, cette communauté est moins bien représentée. On lui attribue alors un siège de Best Loser afin qu’au moins un candidat de cette communauté soit représenté au Parlement. Quatre [37] sièges supplémentaires sont ainsi alloués. Sur les quatre sièges restant, deux sont attribués à des candidats battus mais appartenant aux communautés sous-représentées et les deux autres sont attribués aux membres de l’opposition, mais le critère de sélection retenu est leur appartenance politique et le pourcentage de votes obtenus.

37Dans les vingt circonscriptions de l’île, seuls les trois premiers candidats sont retenus selon les TFPTP. Un quatrième candidat peut ne pas être retenu même s’il a plus de votes qu’un candidat Best Loser, vu que ce dernier appartient à une ethnie qui est déjà sous-représentée au Parlement. En outre, il faut appartenir à une « communauté appropriée », soit une communauté qui est la moins représentée au Parlement selon un sondage datant de 1972 [38] mais dont les chiffres, qui sont largement dépassés et à contre-temps, sont toujours utilisés dans les élections contemporaines [39].

38Ce critère est toutefois contraire à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais pour pallier cette sous-représentativité, on fait toujours appel au Best Loser System, en l’absence de tout autre mode alternatif, et ceci malgré ses défauts et ses inconvénients.

A – LA PARTY LIST DANS LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

41Il est vrai que les communautés majoritaires occupent la plupart des sièges mais, à l’inverse, les ethnies minoritaires sont très peu représentées voire pas du tout, alors que le mode alternatif ne fera jamais l’unanimité non plus ; mais l’objectif de la Party List est d’atteindre un seuil capable d’assurer un certain équilibre entre l’équité et la stabilité qui permettra à un État démocratique de fonctionner en toute légitimité.

42Légitime parce que le système électoral actuel prévoit, à part le Best Loser System, le système de Three First Past The Post (TFPTP) : les trois candidats élus dans chaque circonscription, qui sont au nombre de vingt, avec deux élus à Rodrigues, ce qui amène au total de soixante deux députés. Cette partie de la réforme n’est pas tout à fait nouvelle, mais l’idée est bonne car, dans une vraie démocratie parlementaire, ce sont les premiers arrivés qui doivent être retenus dans une élection dite free and fair.

43Le système électoral actuel rencontre souvent des leaders déchus : ils ne sont pas retenus par l’électorat alors que les candidats qui sont membres de leurs partis respectifs sont élus. Ils sont exclus du Parlement et restent un peu à l’écart des projets des lois qui sont soumis à l’Assemblée nationale mais le projet Sachs dans son rapport permet à un parti qui passe le cap de 10 % de conserver un siège à son leader. Cette grande nouveauté est à la limite une proposition correcte et évite l’exclusion des présidents [41] des partis de la vie parlementaire. À l’inverse, si le leader n’est pas élu, il se fait représenter in extremis, après un débat houleux, par un intermédiaire au Parlement qui joue alors le rôle de chef de l’opposition. Souvent ce rôle lui convient, souvent pas.

44Le projet Sachs n’est pas innovateur : le FPTP et le BLS sont maintenus et tendent à rendre le séparatisme ethnique un peu plus passif. La grande nouveauté réside dans la Party List qui prévoit une extension [42] du nombre de députés.

45Pour gagner les élections législatives à l’île Maurice, la formule n’est ni simple ni compliquée. Les différents leaders des différents partis ont compris que l’union fait la force, mais ils sont condamnés aux coalitions politiques où chaque parti offre, telle une offrande, aux noms de leur leader [43] politique, une partie de leur communauté pour constituer la majorité. Du coup, la Party List encourage la création de nouvelles formations politiques et est tout à fait conforme aux droits [44] de l’homme tels qu’ils sont énumérés dans la Constitution.

B – CONTROVERSES DE LA PARTY LIST DANS LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

46Selon le rapport Sachs, le système de FPTP est disproportionné puisqu’un parti peut se faire balayer en dépit du fait d’avoir recueilli un nombre substantiel de voix.

47Le projet Sachs propose une dose de représentation proportionnelle ou Proportional Representation (PR) afin de corriger ce déséquilibre posé par le système FPTP. À cela s’ajoute une liste des meilleurs perdants, le nombre de huit sièges est maintenu, selon le Best Loser System tel qu’il a été proposé par l’Accord de Londres de 1957, qui fut introduit le 4 juillet 1966 par John Stonehouse à Maurice.

48Si le Best Loser System est défectueux, c’est au législateur d’apporter des solutions et non au juge [45]. Le rôle de la Cour suprême, très stricte sur l’application de la séparation des pouvoirs, consiste à interpréter des lois et celui du législateur à légiférer. Le 11 juin 2005, le juge Balancy avait statué [46], à la suite d’une contestation déposée au nom de 11 membres de Rezistans ek Alternativ, que nul n’est tenu de dévoiler la communauté [47] à laquelle il appartient au moment de faire acte de candidature à une élection générale, mais le Full Bench, constitué de trois juges dont le chef juge, la Cour suprême a annulé la décision du juge Balancy au motif que la divulgation de l’appartenance ethnique est intimement liée à la formule d’attribution de sièges de Best Losers.

49Une fois n’est pas coutume, le Best Loser System est très loin de l’« unité nationale » où soit disant tous les Mauriciens sont égaux et où chaque parcelle de la République appartient à tous les Mauriciens sans exception.

50Pour que le projet Sachs ne soit pas abandonné, il faut l’accord de tous les parlementaires afin d’amender la Constitution; or certains partis, dans la crainte de nuire ensuite aux intérêts particuliers, ne sont pas prêts à entamer des discussions. On a proposé plusieurs options : une dose de représentation proportionnelle, la non-élimination du Best Loser System et la conservation du FPTP entre autres, mais la finalité reste la même : une représentation proportionnelle selon le rapport Sachs.

51Il va de soi que trois candidats seront élus dans les vingt circonscriptions [48] de l’île mais, si le projet Sachs entre en application, il faut compter cette fois-ci deux bulletins de vote : un qui est traditionnel et l’autre qui comprend une liste soumise d’avance par chaque parti, de 30 candidats chacune. C’est la Party List et son ancêtre est le BLS. L’électeur mauricien votera, désormais, deux fois : une de la façon la plus traditionnelle où il élit ses trois candidats puis, ensuite, pour un parti à partir de la Party List. Le dépouillement [49] sera, évidemment, compté séparément. Les trois candidats sont élus selon le FPTP system mais le dépouillement du second bulletin se fera au niveau des circonscriptions pour déterminer le nombre d’électeurs qui ont voté pour chaque parti, sauf pour ceux qui ont eu moins de 10 %, sur la Party List pour l’allocation des 30 sièges additionnels.

52Si la Party List se fait selon le sondage officiel effectué en 1972, on découvre que le nombre d’électeurs dans chaque circonscription est complètement disproportionné. Selon la Commission internationale des juristes [50] : « Lorsque les élections ont lieu par circonscription, le découpage des circonscriptions électorales et la répartition des sièges devront être révisés périodiquement, de manière à assurer, dans la mesure du possible, que chaque bulletin de vote possède le même pouvoir ». Dans le cas contraire, il s’agit d’un vol [51].

53Le Parlement accueillera alors 100 [52] députés de toutes les communautés confondues. Avec les divergences politiques basées sur des problèmes castéistes, communautaires et ethniques, certains projets de lois ne seront pas adoptés si facilement et des députés changeront de camp et la majorité basculera d’un camp à un autre : « L’expérience prouve que le partenaire minoritaire d’une alliance au pouvoir devient rapidement le valet du parti dominant. Ainsi, on ne peut compter sur lui pour jouer le rôle de contre-pouvoir. Ce qui rend d’autant plus nécessaire l’existence d’une opposition authentique si on veut éviter les viols répétitifs de la démocratie » [53].

54Cette instabilité politique provoquera des élections anticipées au quotidien.

55Une analyse profonde du rapport Sachs indique finalement que le FPTP et le BLS seront toujours maintenus mais seront différents du système électoral actuel dans la mesure où il existera une liste additionnelle ou Party List de 30 députés supplémentaires.

56Le projet Sachs avec à la fois son FPTP, le BLS et la Party List suscite craintes et confusions : les 30 députés additionnels peuvent changer les données politiques et législatives et faire tout basculer au moment des votes parlementaires. Quoi qu’il en soit, il est très probable que les partis indépendants [54] disparaîtront et ne participeront plus aux votes parlementaires : pour jouir du BLS une clause du projet Sachs prévoit que tout candidat doit appartenir à un parti [55]. La Party List encourage la création de nouvelles formations politiques mais trop de formations politiques tuent [56] d’autres formations politiques et il est très probable que chaque parti ne pourra réunir la majorité absolue ou sinon, à l’inverse, les cassures politiques seront inévitables.

57Un système électoral efficace est celui qui tend à réunir les partis et le peuple, mais celui qui prévaut actuellement à Maurice menace directement la société plurielle mauricienne. Les candidats élus d’une Party List auront tendance à ne représenter que trop les circonscriptions où ils seront élus et à garder leurs fiefs pour les prochaines élections. Ce système s’éloigne techniquement de la représentation nationale.

58Depuis 2002, le Gouvernement mauricien s’active pour trouver une solution concernant le système électoral local. Le projet Albie Sachs, qui prévoit la Party List, qui est en réalité une extension du Best Loser System, est actuellement en chantier, mais la lumière est au bout du tunnel. Le Gouvernement mauricien et l’opposition ne trouvent pas véritablement un consensus bilatéral sur le système électoral malgré les inconvénients du FPTP et du BLS. Les divergences politiques sont, par la même occasion, difficiles à gérer dans un pays dominé par sa diversité religieuse et ethnique d’une part, et d’autre part certains politiciens cherchent à maximiser un nombre plus important de députés au Parlement et d’autres préfèrent un avantage politique même si c’est à court terme.

59Avec le rapport Sachs, expertise étrangère dans le but de trouver un consensus, il ne faut pas jeter l’eau du bain et le bébé avec car il faut retenir l’essentiel de ce rapport et éliminer tout ce qui ne correspond pas au système électoral mauricien. Une réforme électorale, c’est comme bâtir une cathédrale : il faut non seulement des bâtisseurs mais de la foi. Il faut du temps, du dialogue et un terrain d’entente entre tous les partis concernés.

60D’autres pays [57] démocratiques pourront ne pas rencontrer les mêmes obstacles que l’île Maurice car les enjeux sont différents et, dès le début, l’Accord de Londres de 1957 a insisté pour que l’île Maurice soit divisée en communautés et que chaque candidat doive divulguer son identité à travers la religion qu’il pratique. En 2006, la plaie n’est pas cicatrisée pour autant mais, à part les propositions du rapport Sachs, le système électoral mauricien ne connaît pas véritablement d’autres alternatives.

61Et d’autres alternatives, s’il y en a, ne sauront être parfaites : l’île Maurice est condamnée à vivre dans l’iniquité et l’injustice mais un certain nombre de politiciens s’en réjouiront quand même quand on sait que le bonheur des uns fait le malheur des autres.

62Les ethnies minoritaires ou les députés femmes sauront de quoi on parle car à l’île Maurice, en faisant du système proportionnel son cheval de Troie, l’ennemi est déjà dans le camp adverse. Sans être pessimiste, l’île Maurice a encore devant elle quelques nouveaux obstacles à franchir avant de trouver la réforme électorale la plus appropriée.

63Quoi qu’il en soit le pavillon quadricolore [58] flotte très haut dans le ciel mauricien mais les observateurs de la SADC, omniprésents pendant la période électorale, sont loin de se douter de ce qui se trame tout bas.