Discrimination

La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser quelqu’un en raison de certaines caractéristiques telles que l’origine géographique, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, les caractéristiques génétiques, le handicap, l’état de santé, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales, le sexe ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse ou la maternité, l’orientation sexuelle, les mœurs, le nom de famille, l’apparence physique. La discrimination est dite directe lorsqu’elle est opérée de manière explicite. Elle est indirecte lorsque les mesures prises sont apparemment neutres mais ont pour effet de favoriser ou de défavoriser une personne ou un groupe de personnes.
La discrimination constitue une infraction pénale prévue par les articles 225-1 à 225-4 du code pénal. De même, elle constitue un délit civil qui pourra donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil. La discrimination peut avoir lieu dans le cadre des relations de travail, d’attribution de logement, de fournitures de services, etc. Lorsqu’elle a lieu dans les relations de travail, le code du travail peut être invoqué au titre des articles L1132-1 et s., L1133-1 et s., L.1134-1 et s., L.1155-1 et s.
Le Défenseur des droits peut être saisi par la personne qui se prétend lésée. Cette institution pourra saisir le Procureur de la République aux fins de poursuites pénales…