4. Définition et évolution du cautionnement

L’article 2288 du nouveau Code civil donne la définition du cautionnement :
« Art. 2288 – Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».
En clair, la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur au cas où celui-ci ne le ferait pas.
Important : l’engagement de la caution a un caractère accessoire par rapport à celui du débiteur principal.
Le régime du cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil ; toutefois, des dispositions figurent dans le Code de la consommation qui s’applique, comme nous le verrons, aux cautions personnes physiques en surendettement.
Le cautionnement qui était à l’origine « un service d’ami » est devenu un véritable outil de financement : le dirigeant se porte aujourd’hui caution pour permettre à son entreprise d’obtenir les financements nécessaires à son développement, dès lors que les ratios et normes de structure financière du bilan ne sont pas respectés…
Des banques se portent caution pour leurs clients avec commission.
Le Code général des impôts (CGI) permet même de déduire du revenu imposable les cautions payées par le dirigeant pour son entreprise…
La loi et la jurisprudence sont très rigoureuses sur les cautions.
Ainsi, la loi et la jurisprudence :
généralisent et renforcent la protection des cautions…