Raymond Léost

Le droit de l’affichage publicitaire, dernier invité de la loi Grenelle 2

La contribution de France Nature Environnement à l’élaboration de la loi Grenelle 2

Les sanctions administratives dans le domaine de la nature

Pouvoirs des inspecteurs des installations classées Droit de visite de l'installation Notion de domicile Elevage Droits de la défense Obstacle à l'exercice des fonctions Crim., 28 avril 2000, Fillon, arrêt n° 2595 Avec note

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat Référé civil, recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de la nature (oui) Opposabilité des arrêtés de classement d'espèces végétales protégées, publicité au Journal officiel suffisante (oui) Parcelles classées en appellation d'origine contrôlée viticole (oui), fonds rural habituellement cultivé (non) Recevabilité de l'intervention volontaire de l'Association des viticulteurs d'Alsace (non) Trouble manifestement illicite (oui), dommage imminent (oui), pouvoir du juge Tribunal de grande instance Colmar, référé, 6 octobre 2000, Alsace Nature Haut-Rhin, n° RG.00/00098 Avec note

Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement Remise en état des lieux (non) Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M J.-L Hay, req n° 97003973 Avec note

Notion de zone humide Critères Loi du 3 janvier 1992 et Convention de Ramsar Travaux de nivellement et remblaiement Interprétation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 en liaison avec le principe général énoncé à l'article 2 de la loi Objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides.Imputabilité de l'infraction Propriétaire et preneur à bail des terres Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 1999 Couvert et Vinet Avec note

L'indépendance du choix et de la désignation du commissaire enquêteur

Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels Infraction constituée Recevabilité de l'action civile du P.N.R d'Armorique (oui) Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile Cour d'appel de Rennes (Ch corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres Avec note

Zone humide Remblaiement et nivellement d'un marais à bosses pour la culture du blé Surface asséchée excédant un hectare Interprétation de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 sur les installations ouvrages et activités soumis à autorisation Cour d'appel de Poitiers, 9 janvier 1997 Ministère public c/ Couvert et Vinet Avec note

Assèchement de zone humide sans l'autorisation requise par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 et la rubrique 4.0.1 de l'annexe du décret du 23 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation Travaux réalisés ayant pour finalité de mettre en culture de blé une zone temporairement inondable Atteinte à un écosystème protégé en violation des objectifs énoncés par la loi Cassation de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour d'appel de Poitiers ayant relaxé les prévenus Cour de cassation (crim.), 23 mars 1998 L.P.O et autres Avec note

Epervier Spécimen abattu par un propriétaire d'élevage Application de l'article L 227-9 du Code rural permettant au propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire les bêtes fauves causant des dégâts à leurs biens Relaxe du chef de destruction d'animal appartenant à une espèce protégée Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 1994, Lespinasse Avec note

Littoral et montagne

Action en démolition de constructions illégales Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil Violation d'une règle d'urbanisme Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols Association Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites Réparation Démolition et remise en état Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron Avec note

Destruction d'espèces protégées et de leur biotope Référé civil Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie Avec note.

L'agrément des associations de protection de l'environnement