https://shs.cairn.info/build/assets/cairn-B7RWiji2.png tag:cairn.info,2005:rss/revue/BEPP Cairn.info 2026 2026-02-27T00:00:00+01:00 tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_081 2025-05-18T00:00:00+02:00 2026-02-27T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 6 | Le régime fiscalo-douanier des sociétés coopératives | Willy Tadjudje

Pages 7a à 9 | Du défaut de qualité des dirigeants sociaux pour agir au nom et pour le compte de la société en liquidation des biens | Fernand Joemou Patio

Pages 10a à 12 | L’avocat, acteur clé du recouvrement forcé des créances : comparaison entre le droit ohada et le droit français | Oumar Ibraza

Pages 13 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_039 2020-11-30T00:00:00+01:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 3 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 6 | Le boni de liquidation dans la société coopérative : entre classicisme et originalité | Patrick Juvet Lowé Gnintedem, Odile Brice Manewa

Pages 7a à 12 | Le retour de l’ascenseur : la Cour constitutionnelle du Bénin répond à la Cour de justice de l’UEMOA (Cour constitutionnelle, décision DCC 20-641 du 19 novembre 2020) | Édouard Kitio

Pages 13a à 15 | Cour de cassation de France : modèle ou contre-modèle pour les hautes juridictions membres de l’ahjucaf en matière de motivation des décisions de justice ? | Qowiyou Fassassi

Pages 16 à 16 | Brèves

Pages 17 à 18 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_038 2020-10-31T00:00:00+01:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | L’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUDCG de 2010, une entrave à l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint du commerçant | Ismaël Mayela

Pages 6a à 6 | « Arbitrabilité », quand tu nous tiens ! CCJA, n° 193/2020 du 28 mai 2020, société Grant Thornton S.A., A. M. G. ET A. N. C/P. N. M. | Pierre-Claver Kamgaing

Pages 7a à 8 | Le cybersquattage en droit numérique béninois | Karel Osiris Coffi Dogue

Pages 9a à 14 | Adaptation du cadre contractuel des partenariats public-privé (PPP) en période de pandémie : recommandations pratiques dans l'espace OHADA | Eran Chvika, Jacqueline Nkoyok, Aurélien Charlois

Pages 15 à 15 | Brèves

Pages 16 à 17 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_037 2020-09-30T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | Les conséquences du défaut de paiement de cotisations dans le contrat de tontine rotative | Ismaël Mayela

Pages 6a à 7 | Quid du contrôle de la motivation de la sentence arbitrale OHADA ? CCJA as. Pl., 30 avr. 2020, n°128/2020, ihs CI C/ projex CI | Thérèse Beticka

Pages 8a à 10 | La réforme du statut des huissiers de justice au Sénégal : la modernisation au cœur du nouveau dispositif… | Édouard Kitio

Pages 11 à 11 | La vente du médicament traditionnel au Cameroun : au-delà de l'incrimination, saisir l'opportunité d'affaires... | Pierre-Claver Kamgaing

Pages 12 à 13 | Le partenariat Public-Privé en République du Bénin : la place du secteur privé béninois dans les projets de développement | S. Sandrine Awanou

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_036 2020-08-31T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | Les indéniables avancées de l’arbitrage et de la médiation dans la vie des affaires en Afrique | Corneille Moukala-Moukoko, Raïssa Ursule Makaya-Makumbu

Pages 5 à 6 | Contrat et pandémie autour de la responsabilite civile | Mahunan Rodrigue Davakan

Pages 7a à 8 | La juridiction compétente en matière de résiliation d’un bail à usage professionnel est le tribunal, à même de prendre, par jugement, des décisions définitives sur le fond du différend opposant les parties au bail à usage professionnel et statuant à bref délai au sens du code de procédure civile. La juridiction des référés est incompétente pour connaître d’une telle action

Pages 9a à 10 | Renforcement de la gouvernance de l’administration judiciaire dans l’espace OHADA : l’Union des Comores institué une régie de recettes et d’avances auprès de ses juridictions de commerce

Pages 11 à 12 | L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public : voies de contournement en droit pénal camerounais | Darius Kévin Fotso Djomkam, Pierre-Claver Kamgaing

Pages 12 à 14 | La notion de consommateur en droit positif béninois : plaidoyer pour une définition légale uniforme | Qowiyou Fassassi

Pages 15a à 17 | L’inscription des personnes morales au RCCM : lecture croisée du formulaire RCCM 2014 - M1 et des dispositions de l’article 46 – 8° de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (audcg) au regard des associés des SARL, SA ET SAS | Jules Raoul Tchoukeu

Pages 18 à 18 | Brèves

Pages 19 à 20 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_035 2020-07-31T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 6 | Une piste juridique pour régler la question du foncier ? | Abdoulaye Sakho

Pages 6 à 12 | Vers des partenariats endogènes, gages d’un consensus autour des investissements privés nationaux en Afrique | Ruth Carelle Nguemdom

Pages 13a à 15 | Quelles que soient sa forme et sa mission, la société d’état est une entreprise publique bénéficiaire du principe général d'immunité d'exécution accordé aux personnes morales de droit public

Pages 16a à 18 | Le Cameroun met en place un « public independent conciliator » dans la partie anglophone du pays | Édouard Kitio

Pages 19 à 20 | Écrit électronique et ordre public en droit positif béninois | Qowiyou Fassassi

Pages 21a à 24 | La procédure d’alerte dans la société à responsabilité limitée unipersonnelle : entre réalité et fiction juridique ? | Garry M. Tawab Sakata, Yannick Ebonzo Mputu

Pages 25 à 25 | Brèves

Pages 26 à 27 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_034 2020-06-30T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 6 | La RSE post covid-19 : les bonnes pratiques de mise en acte | Papa Keyi Abel F. Ndong

Pages 6 à 9 | Sécurisation du foncier et développement des affaires en Afrique | Brigitte Bouvier

Pages 9 à 11 | La covid-19 et les défis de l’ouverture des données dans l’espace OHADA | Qowiyou Fassassi

Pages 12a à 17 | Le statut de cadre permanent en activité d'une administration publique, notamment celui d’enseignant permanent, est incompatible avec celui d'avocat professionnel en activité, profession libérale et indépendante

Pages 17 à 17 | Délais de procédure en période de crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 : la cour Commune de justice et d’arbitrage joue la carte de la prudence et de la compréhension à l’égard des parties

Pages 18a à 20 | Le Sénégal définit les nouveaux axes prioritaires de modernisation et d’efficacité de sa justice commerciale | Édouard Kitio

Pages 21 à 22 | Le Congo se dote d’un Centre de médiation et d’arbitrage | Corneille Moukala-Moukoko

Pages 22 à 24 | Loi sur la suspension des mesures d’exécution forcée au Sénégal : quelle lecture ? | Adama Dia

Pages 25 à 25 | Brèves

Pages 26 à 27 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_033 2020-05-31T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 4 | Pages de début

Pages 5a à 7 | Droit OHADA, covid-19 et secteur informel : une analyse économique | Patrick Juvet Lowé Gnintedem

Pages 7 à 9 | La sécurisation des données dans la transformation numérique d’urgence | Nogaye Ndour

Pages 10 à 12 | La covid-19 : fragmentation ou intégration ? | Ousmane Sall

Pages 13a à 17 | Les producteurs d’énergie électrique à l’épreuve de la covid-19 : sur quelle(s) base(s) invoquer la force majeure et l’imprévision ? Le cas du Bénin et de la Guinée | Atinoukê Kayeyemi Amadou

Pages 17 à 19 | Que prévoit le droit du travail béninois face à la crise sanitaire de la covid-19 ? | Karel Osiris Coffi Dogue

Pages 20 à 20 | Loi N°2020-16 portant suspension des délais de prescription, de l’exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale au Sénégal

Pages 20a à 21 | Loi N°2020-17 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l’exécution forcée des décisions de justice au Sénégal

Pages 22a à 23 | Brève réflexion sur la covid-19 et le droit de la concurrence de l’UEMOA | Emmanuel Koffi

Pages 24 à 26 | Quelques considérations sur l’assurance pendant la crise pandémique de la covid-19 | Édouard Kitio

Pages 27a à 29 | Covid-19, confinement et formalités au R.C.C.M. : pour une reconsidération du modèle de compétence territoriale du Guichet unique de création d’entreprise | André Lobo Kwété

Pages 29 à 31 | La RSE dans la lutte contre la Covid 19 | Papa Keyi Abel F. Ndong

Pages 32 à 37 | L’arbitrage CCJA a l’épreuve de la pandémie du Corona virus | Achille Ngwanza

Pages 38 à 38 | Brèves

Pages 39 à 40 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_032 2020-04-30T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 4 | Pages de début

Pages 5 à 6 | Le financement des entreprises et la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 | Robert Nemedeu

Pages 6 à 7 | Finance islamique : quelle réponse éthique pour l’après-Covid-19 ? | Anouar Hassoune

Pages 8 à 11 | Les procédures collectives et la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie du Covid-19 | Filiga Michel Sawadogo

Pages 11 à 12 | Brèves réflexions pour la prévention des difficultés de l’entreprise dans le contexte de la pandémie du Covid-19 | Souleymane Toe

Pages 12 à 13 | Les procédures collectives OHADA, malades de coronavirus | Mamadou Ismaïla Konaté

Pages 14 à 15 | Procédures civiles d’exécution et Covid-19 : libres propos sur les conséquences juridiques d’une sale guerre | Pierre-Claver Kamgaing

Pages 15 à 16 | Les dégâts du sars CoV-2 sur l’économie globale : une opportunité pour redéfinir les relations internationales ? | Mahunan Rodrigue Davakan

Pages 17a à 18 | Le Sénégal instaure une protection spéciale de l’emploi et des salaires pendant la pandémie du Covid-19 | Mohamed Bachir Niang

Pages 19a à 20 | Covid-19 et intégration africaine : des difficultés à règlementer dans l’urgence | Abdoulaye Sakho

Pages 20 à 21 | Aides d’état et Covid-19 dans l’espace OHADA | Mbissane NGOM

Pages 22a à 23 | Les impacts du Covid-19 sur les états financiers de synthèse de l’exercice clos le 31 décembre 2019 | Serge Dossou-Gbete

Pages 24 à 25 | Les nouveaux défis du droit ohada dans le domaine du numérique à la lumière du Covid-19 | Boubacar Diallo

Pages 25 à 27 | L’essor de la médiation en ligne pendant la crise sanitaire du Covid-19 | Karel Osiris Coffi Dogue

Pages 27 à 29 | La profession d’avocat de l’espace OHADA à l’épreuve du Covid-19 | Jackson Francis Ngnie Kamga

Pages 29 à 30 | Covid-19 / confinement / confraternité | Papa Laïty Ndiaye

Pages 31 à 32 | La continuité du service public notarial pendant la crise sanitaire du Covid-19 : l’expérience ivoirienne | Yolande Foldah-Kouassi

Pages 33 à 34 | La continuité du service public notarial à l’épreuve de la pandémie du Covid-19 en république démocratique du Congo | André Lobo Kwété

Pages 34 à 35 | La pratique notariale béninoise à l’épreuve de la pandémie de la Covid-19 : le cas du testament authentique | Nicolette S. P. Assogba

Pages 36 à 37 | La continuité du service public de l’exécution dans l’espace OHADA pendant la crise sanitaire du Covid-19 | Jean Baptiste Kamate

Pages 37 à 38 | La profession d’huissier de justice à l’épreuve du Covid-19 | Adama Dia

Pages 39 à 39 | Brèves

Pages 40 à 41 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_031 2020-03-31T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | Réflexions sur la qualification juridique de la COVID-19 en droit des contrats | Qowiyou Fassassi

Pages 6a à 6 | La CCJA adapte ses procédures à la crise sanitaire de la COVID-19

Pages 7a à 11 | Tenir les réunions : le dilemme des organes de gouvernance des sociétés commerciales de l’espace OHADA pendant la crise sanitaire de la COVID-19 | Mayatta Ndiaye Mbaye

Pages 11 à 12 | Procédures civiles d’exécution et urgence sanitaire : le cas de la pandémie de la COVID-19 | Joseph Djogbenou

Pages 12 à 13 | Le coronavirus s’invite dans les procédures devant la CCJA | Édouard Kitio

Pages 14 à 15 | Quelques aspects de la sauvegarde des intérêts procéduraux des parties en cette période de crise pandémique de la COVID-19 | W. Carine Pamela Kolegbe

Pages 15 à 16 | Les entreprises de l’espace OHADA dans la crise de la COVID-19 : considérations fiscales | Mahunan Rodrigue Davakan

Pages 17 à 17 | Brèves

Pages 18 à 19 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_030 2020-02-28T00:00:00+01:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | Les souplesses procédurales dans le règlement des litiges en droit OHADA | Mahunan Rodrigue Davakan

Pages 5 à 6 | L’avocat : l’avenir des modes alternatifs de règlement des différends | Pierre-Claver Kamgaing

Pages 7a à 8 | La banque qui, au moment de la saisie, tient dans ses livres un compte au nom du débiteur, même classé compte « débiteur contentieux », est un tiers saisi établissement bancaire astreint à une déclaration complète, indépendamment de la détention ou non de sommes d’argent dues au débiteur

Pages 8 à 9 | L’article 12 de l’AUPSRVE rend obligatoire la tentative de conciliation mais n’a prévu aucune sanction lorsqu’elle est omise

Pages 10a à 11 | La médiation : retour sur un acte uniforme de l’OHADA d’inspiration sociologique | Qowiyou Fassassi

Pages 12a à 13 | La sécurisation de l’exécution de l’accord de médiation : aspects pratiques | Édouard Kitio

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_029 2020-01-31T00:00:00+01:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | La protection des données à caractère personnel à l’épreuve des impératifs de la sécurité publique | W. Carine Pamela Kolegbe

Pages 6a à 7 | L’article 8 de L’AUPSRVE énumère les informations que la signification d’une décision d’injonction de payer doit porter à la connaissance du débiteur ; il n’octroie pas de droit acquis au créancier

Pages 7 à 8 | Les opérations réalisées dans le cadre d’un compte courant se compensent entre elles, perdent leur individualité et forment un ensemble indivis dont le solde dû ne peut être déterminé qu’à sa clôture, point de départ de la prescription biennale

Pages 9a à 10 | La signature électronique en droit béninois du numérique | Karel Osiris Coffi Dogue

Pages 11a à 12 | De « l’ordre public international des états-parties » à « l’ordre public international » en contentieux arbitral OHADA : du pas sur place ? | Pierre-Claver Kamgaing

Pages 13a à 14 | L’attribution gratuite d’actions : mode alternatif de rémunération et outil de renforcement des start up | Cheikh Tidiane Seck

Pages 15 à 15 | Brèves

Pages 16 à 17 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_028 2019-12-31T00:00:00+01:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | La simplification et la célérité au cœur du droit africain des affaires | Édouard Kitio

Pages 6a à 7 | Le titre exécutoire ne peut être délivré contre le tiers-saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie que s’il a reconnu devoir lesdites sommes au débiteur saisi, ou lorsque le créancier produit une décision de justice qui établit que le tiers saisi est débiteur à l’égard du débiteur saisi

Pages 8 à 8 | La liquidité de la créance est un caractère de la créance laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond

Pages 9a à 10 | L’OHADA et la convention de singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation | Karel Osiris Coffi Dogue

Pages 11a à 12 | Attention ! Les sociétés civiles peuvent être des sociétés commerciales | Mayatta Ndiaye Mbaye

Pages 12 à 13 | Le cumul de fonctions du mandataire judiciaire | Maman Bachare Chaibou Souley

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_027 2019-11-30T00:00:00+01:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | Le malaise des moyens et procédures numériques de tenue des réunions dans les sociétés commerciales | Mayatta Ndiaye Mbaye

Pages 6a à 6 | Le cautionnement souscrit en conformité avec les prescriptions légales ne peut être annulé au motif que le constituant, qui n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales, aurait subi une pression jamais démontrée

Pages 7 à 8 | La rupture fautive des conventions légalement formées entre les parties, fussent~ elles toutes des commerçants, est hors de la compétence de la CCJA si elle est fondée principalement sur des dispositions autres que celles d’un acte uniforme de l’OHADA

Pages 9a à 10 | Les innovations de la nouvelle loi portant code de procédure pénale en république du bénin : quel intérêt pour l’état et le justiciable ? | Jeannette V. Mitchowanou

Pages 11a à 12 | Propriété intellectuelle et droit OHADA | Karel Osiris Coffi Dogue

Pages 13a à 14 | La sanction de l’inobservation de la clause de médiation | Édouard Kitio

Pages 15 à 15 | Brèves

Pages 16 à 17 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_026 2019-10-31T00:00:00+01:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | La promotion des modes alternatifs de règlement des différends : un signal fort de promotion de la déjudiciarisation | Mayatta Ndiaye Mbaye

Pages 6a à 6 | Dans l’acte de saisie-attribution, la mention de l’exactitude du taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la saisie n’est pas une exigence légale.

Pages 7 à 7 | Au mali, le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale est de la compétence exclusive de la cour d’appel

Pages 8a à 9 | La protection du travailleur intérimaire par la loi sur l’embauche au Bénin | Lawane Makinde

Pages 10a à 11 | L’assurance islamique intègre le marché de la CIMA | Édouard Kitio

Pages 12a à 13 | Le régime juridique des délais de procédure en arbitrage OHADA : une coquille vide pour les praticiens ? | Pierre-Claver Kamgaing

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_025 2019-09-30T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | L’impact de la criminalité organisée sur les investissements en Afrique | Kadidiatou Alhousseini Sagayere

Pages 5 à 6 | La problématique de la mise en œuvre du crédit-bail de fonds de commerce institué par l’ordonnance nigérienne du 10 août 2017 | Maman Bachare Chaibou Souley

Pages 7a à 8 | La cour suprême de l’union des comores fixe des critères spécifiques d’application de l’immunité d’exécution aux entreprises publiques | Annick Kinsi

Pages 8 à 9 | Le pourvoi en cassation devant la CCJA n’est recevable que s’il permet à la cour d’exercer son contrôle par l’indication de la loi prétendument violée, des actes uniformes et/ ou règlements prévus par le traité de l’OHADA et dont l’application justifie sa saisine

Pages 9 à 10 | En matière commerciale, le débiteur qui reconnaît continuellement sa dette en effectuant des règlements partiels interrompt la prescription de la créance poursuivie

Pages 12a à 13 | Le régime fiscal du bureau de représentation ou de liaison en Côte d’Ivoire | Yeo Kelemassa

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_024 2019-08-31T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | Le conflit d’intérêts en médiation et en arbitrage au regard du droit OHADA | Annie Marion Guelmbaye

Pages 5 à 6 | Les petites et moyennes entreprises face au choix de l’arbitrage dans l’espace OHADA | Jeannette V. Mitchowanou

Pages 6 à 7 | Le fonds de commerce virtuel | Etonam Sylvie Ameko

Pages 8a à 11 | Même dans le cas où la compétence de la ccja serait manifestement acquise au regard de la nature du litige, le recours en annulation n’est ouvert qu’à la partie qui a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation

Pages 12a à 13 | Les défis de l’articulation des compétences de la juridiction nationale et de la CCJA dans les contentieux d’annulation et d’exécution provisoire de la sentence arbitrale | Édouard Kitio

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_023 2019-07-31T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | Le retrait d’un associé d’une société commerciale à capital variable en droit OHADA | Annick Kinsi

Pages 6a à 7 | La résiliation du bail à usage professionnel est de la compétence de la juridiction pouvant examiner le fond du différend et statuer définitivement sur les demandes des parties et statuant à bref délai. elle ne peut, même conventionnellement, être dévolue à la compétence du juge de référés

Pages 7 à 8 | La coexistence d’une clause attributive de compétence et d’une clause compromissoire, dans un même contrat, est conforme au droit de l’arbitrage dans le cadre duquel est requis l’appui d’un juge étatique que les parties peuvent désigner

Pages 8 à 9 | Sous peine d’inopposabilité de la cession, le preneur ne peut céder son bail à usage professionnel sans en avoir informé préalablement et formellement le bailleur

Pages 10a à 11 | Le règlement des différends dans le code des investissements de l’union des comores | Kadidiatou Alhousseini Sagayere

Pages 11 à 12 | La réduction par l’union des comores du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) | Maman Bachare Chaibou Souley

Pages 13a à 14 | Le principe « pas de prime, pas d’assurance » dans la législation unique d’assurance de la CIMA | Édouard Kitio

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_022 2019-06-30T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | La problématique du contrôle dans la gouvernance de la société unipersonnelle | Maman Bachare Chaibou Souley

Pages 5 à 6 | La résiliation du bail professionnel est-elle obligatoirement judiciaire en droit OHADA ? | Ousseni Sawadogo

Pages 6 à 7 | L’obligation d’assurance professionnelle des mandataires judiciaires dans les procédures collectives | Kadidiatou Alhousseini Sagayere

Pages 8a à 9 | Les actes du dirigeant social dont la nomination n’est pas publiée au RCCM ne sont pas opposables aux tiers et aux administrations publiques

Pages 10 à 11 | L’exploit de signification qui a manifestement dérouté le débiteur par son inexactitude a failli à son devoir d’une juste information du débiteur et encourt l’annulation

Pages 12a à 13 | L’expulsion est-elle une mesure d’exécution forcée au sens de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ? | Édouard Kitio

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

]]> tag:cairn.info,2005:numero:BEPP_021 2019-05-31T00:00:00+02:00 2026-01-07T00:00:00+01:00

Pages 2 à 3 | Pages de début

Pages 4a à 5 | L’apport non libéré est-il une créance susceptible de recouvrement forcé ? | Mayatta Ndiaye Mbaye, Kadidiatou Alhousseini Sagayere

Pages 5 à 6 | L’efficacité de la convention d’arbitrage dans les procédures collectives | Annick Kinsi

Pages 7a à 8 | La CCJA reprécise le pouvoir de contrôle du juge étatique dans l’arbitrage

Pages 9 à 10 | La seule décision qui s’impose au tiers saisi est celle rendue à la suite de la contestation par le débiteur de la saisie-attribution pratiquée sur ses avoirs.

Pages 11a à 12 | Le sénégal prend un nouveau texte désignant les juridictions compétentes en matière du droit de l’arbitrage OHADA. | Édouard Kitio

Pages 12 à 13 | L’institution d’un répertoire national des sûretés mobilières au Cameroun | Yvette Rachel Kalieu Elongo

Pages 14 à 14 | Brèves

Pages 15 à 16 | Pages de fin

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