Concilier exigences LBC/FT et RGPD
- Propos recueillis par Gary Cywie
Pages 30 à 31
Citer cet article
- Propos recueillis par CYWIE, Gary,
- Propos recueillis par Cywie, Gary.
- Propos recueillis par Cywie, G.
https://doi.org/10.3917/pinc.007.0030
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https://doi.org/10.3917/pinc.007.0030
Notes
-
[1]
Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
-
[2]
Directive modifiée (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
-
[3]
Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
-
[4]
Art. 4.7 du RGPD : « La personne physique ou morale (…) qui, seul[e] ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (…) ».
-
[5]
Art. 4.8 du RGPD : « La personne physique ou morale (…) qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ».
-
[6]
Art. 6 du RGPD.
-
[7]
Art. 9 du RGPD. Pour ces données, d’autres bases légales comme l’intérêt public important s’appliquent (Art. 9.2(g) du RGPD).
-
[8]
Art. 10 du RGPD.
-
[9]
Art. 5.1(b) du RGPD.
-
[10]
Art. 5.1(c) du RGPD.
-
[11]
Art. 3(6bis) de la Loi de 2004.
-
[12]
Art. 12 et 13 du RGPD et 3(6bis) de la Loi de 2004.
-
[13]
Art. 3(6bis) de la Loi de 2004 et 13 et 14 du RGPD.
-
[14]
Art. 5.1(e) du RGPD.
-
[15]
Art. 3(6bis) de la Loi de 2004 et 17 du RGPD.
-
[16]
Art. 28 du RGPD.
-
[17]
Art. 32 du RGPD.
-
[18]
Art. 12 à 22 du RGPD.
-
[19]
Art. 3(6bis) de la Loi de 2004.
Alors que les règles internationales, européennes et nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) exigent que des données à caractère personnel soient collectées, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre strictement le traitement de ces données, de la collecte à la destruction. Sous réserve d’une certaine discipline juridique, les deux régimes ne sont pas incomptables. Voici quelques clés essentielles de ce dispositif antagoniste mais néanmoins conciliable.
Les entités réglementées de plusieurs secteurs d’activité, en particulier le secteur financier, doivent collecter un certain nombre de données concernant leurs prospects et clients (procédures connues sous les noms de customer due diligence ou know your customer) et les transactions effectuées par ceux-ci. Outre l’identité des personnes physiques, il faut savoir si elles sont politiquement exposées et quelle est la source des fonds qu’elles utilisent ou de leur patrimoine selon les cas.
Les textes actuellement applicables sont essentiellement la directive modifiée anti-money laundering (AMLD) et sa transposition en droit national par la loi modifiée du 12 novembre 2004 (la Loi de 2004) (les Règles LBC/FT).
Plusieurs exigences s’appliquent au responsable du traitement des données dont la collecte est imposée par les Règles LBC/FT. De façon générale, chaque entité soumise aux exigences LBC/FT est un responsable du traitement. Ainsi, un prestataire lui-même soumis aux exigences LBC/FT qui effectue également des prestations LBC/FT pour ses clients peut être à la fois un responsable du traitement (vérifications effectuées pour remplir ses propres obligations) e…
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