Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 2012/4 N° 37

Couverture de NCCC_037

Article de revue

Constitution et biens publics

Pages 65 à 73

Citer cet article

  • GAUDEMET, Yves.
Constitution et biens publics. Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012/4 N° 37, p.65-73. DOI : 10.3917/nccc.037.0065. URL : https://droit.cairn.info/revue-nouveaux-cahiers-conseil-constitutionnel-2012-4-page-65?lang=fr.
  • Gaudemet, Yves.
« Constitution et biens publics ». Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012/4 N° 37, 2012. p.65-73. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-nouveaux-cahiers-conseil-constitutionnel-2012-4-page-65?lang=fr.
  • Gaudemet, Y.
(2012) . Constitution et biens publics. Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, N° 37(4), 65-73. https://doi.org/10.3917/nccc.037.0065.

https://doi.org/10.3917/nccc.037.0065

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Yves Gaudemet

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