Notes
-
[*]
Mention uniquement pour les mannequins de langue anglo-saxonne.
1 N°…
2 ENTRE :
3 La Société
4 société à responsabilité limitée au capital de… francs, dont le siège social est à Paris
5 immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro…
6 titulaire de la licence n°… conformément à la loi du 12.07.1990 titulaire d’une garantie financière accordée par…, conformément à l’article L 763-9 du Code du travail.
7 représentée par M…, agissant en qualité de gérant
8 Ci-après dénommée « L’AGENCE »
9 ET :
10 M.…
11 né (e) le… à…
12 de nationalité…
13 demeurant à…
14 Ci-après dénommé (e) « LE MANNEQUIN »,
I — OBJET - PRISE D’EFFET DES RELATIONS
15 Le contrat cadre a pour objet de définir généralement les rapports entre l’Agence et le Mannequin, par lesquels l’Agence mettra, ultérieurement et contre rémunération, le Mannequin à disposition provisoire d’Utilisateurs, directs ou commandités, et organisera la production de sa représentation .
1° MANDAT
16 Le contrat cadre, pris séparément, est un mandat d’intérêt commun rémunéré, soumis aux dispositions des Articles 1984 et suivants du Code Civil, par lequel le Mannequin, mandant, investit l’Agence, mandataire, d’un double pouvoir :
A) Mandat de recherche
17 L’Agence est mandatée pour procéder à une recherche d’Utilisateurs et la conclusion de contrats de mise à disposition permettant au Mannequin d’exercer sa profession.
B) Mandat de gestion et de représentation
18 L’Agence est mandatée pour procéder à la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de la présentation du Mannequin, au sens de l’Article L 763-2 du Code du travail .
19 Ce mandat confère à l’Agence les pouvoirs de :
- contracter et exploiter dans le monde entier les droits légaux ou contractuels découlant de l’existence d’un contrat de mission et d’un contrat de mise à disposition par l’intermédiaire de l’Agence,
- négocier avec tous clients, la rémunération afférente à la cession des droits de reproduction du Mannequin pour l’utilisation des clichés ou films, de sa voix, le représentant au mieux des intérêts du Mannequin et selon les usages professionnels habituels en cette matière,
- régulariser tout contrat, confirmation de commande, acte de cession et de vente, après que le client ait fourni un bon de commande précis quant à l’objet, la nature des supports, la diffusion, la quantité, le lieu, la durée et le format des utilisations prévues,
- prélever sur le produit des droits ou de la vente, sa propre rémunération fixée à 20 % (vingt pour cent), déduction faite de la commission supportée par le client,
- à la date d’expiration du présent mandat, ou en cas de révocation de celui-ci, l’Agence est autorisé à poursuivre pendant une durée de trois ans à dater de la première diffusion, l’exécution des contrats en cours, conclus par l’Agence avec des tiers en sa qualité de mandataire.
- percevoir le produit des droits ou de la vente, en donner quittance et décharge,
- contrôler par tous moyens appropriés la bonne exécution de ces contrats,
- poursuivre le recouvrement de toute créance contractuelle ou délictuelle, par toutes voies de droit, en cas de non-paiement ou d’utilisation illicite,
- citer et comparaître, en demande comme en défense, devant toutes juridictions, plaider, se désister, composer, transiger, substituer, compromettre en tout état de cause, constituer tous auxiliaires de justice et officiers ministériels, conformément aux intérêts du Mannequin, les frais et honoraires de procédures, ce compris d’avocats et d’huissiers, jusqu’à exécution des décisions, demeurant à sa seule charge, après présentation, sauf cas de force majeure ou d’urgence, d’un estimatif sommaire ou d’un tarif horaire approuvé par avenant séparé du représentant légal qui s’engagera au règlement provisionnel desdits frais et honoraires.
21 Le Mannequin s’engage à ne disposer en aucune manière du droit dont il a investi l’Agence, et s’interdit de traiter directement ou indirectement avec les utilisateurs et clients ou de percevoir personnellement les droits concédés à l’Agence.
22 Sauf faute manifeste du client ou de l’Agence, le Mannequin revenant sur une autorisation d’exploitation donnée, pour une raison quelconque de son fait, supportera, seul, les conséquences éventuelles d’un tel retrait, à l’égard du client ou de l’Agence.
2° CONTRAT DE TRAVAIL
23 Après rapprochement avec un Utilisateur et consentement préalablement donné par le Mannequin sur la mise à disposition proposée, un avenant d’application au présent contrat, intitulé contrat de mission, sera régularisé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la mise à disposition du Mannequin par l’Agence.
24 Ce contrat de mission, à effet temporaire et différé, est soumis au droit du travail par application de la loi du 12 juillet 1990, du décret du 9 septembre 1992, ainsi que par l’Accord national du 15 février 1991 et son avenant .
25 Ce contrat de travail à durée déterminée exclut les dispositions des articles L 124-1 et suivants du Code du travail applicables aux entreprises de travail temporaire.
26 Le contrat de mission indiquera notamment :
- le nom et la raison sociale de l’Utilisateur,
- la nature et les caractéristiques de la mission,
- la date de départ, la durée prévisible et le lieu de la mission,
- les risques anormaux ou dangereux dus à la réalisation de prises de vues et/ou l’utilisation de décors naturels ou fabriqués.
- la qualification du Mannequin au regard des accords professionnels,
- le montant ou le taux horaire, les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations,
- une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le Mannequin et rémunérée la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de sa présentation,
- une clause de rapatriement pour toute mission hors du territoire métropolitain,
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance dont relève l’Agence,
28 Conformément aux dispositions des articles L 763-4 et R 763-2 du Code du travail, le Mannequin s’engage à :
- prendre connaissance préalablement du contrat de mise à disposition liant l’Agence et l’Utilisateur avant le début de sa prestation, par la remise d’une copie et donner reçu à l’Agence, par tous moyens ce compris par téléfax
- faire connaître sans délai son acceptation ou son refus de cette mission, par tous moyens ce compris par téléfax,
- régulariser le contrat de mission dès sa présentation par l’Agence et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la mise à disposition du Mannequin par l’Agence, par tous moyens ce compris par téléfax.
30 Il est expressément convenu que la prise d’effet de la relation salariée à l’égard de l’Agence ne peut intervenir que par la régularisation par le Mannequin du contrat de mission.
31 Tout refus de régularisation du contrat de mission par le Mannequin, ayant accepté les conditions du contrat de mise à disposition, engagera la responsabilité du Mannequin quant aux conséquences pécuniaires qui en découleront dans les rapports entre l’Agence et le Mannequin, mais également dans les rapports entre l’Agence et l’Utilisateur, sans préjudice des propres droits de ce dernier.
32 Tout Mannequin qui en fait la demande se verra délivrer par l’Agence un certificat de travail à l’issue de chaque mission.
II — DUREE
33 Le contrat cadre, mandat d’intérêt commun, comportant la recherche, la représentation et la gestion de l’ensemble des droits de reproduction habituels, quelqu’en soit le support, est souscrit pour une durée déterminée d’une (1) année, débutant le jour de la signature, renouvelable par tacite reconduction.
34 Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de deux (2) mois précédant son échéance.
35 Chacun des contrats de mission est un contrat de travail exclusif à durée déterminée dont les termes sont fixés spécifiquement lors de leur régularisation .
III — FONCTIONS
36 Le Mannequin assurera les fonctions de présentation, de pose, en vue ou non de la reproduction de son image sur tout support visuel ou audio-visuel, dans le cadre des directives qui lui seront données par l’équipe « Booking » de l’Agence.
37 A cet effet, il sera proposé au Mannequin un certain nombre de missions auprès et pour le compte des Utilisateurs.
38 Chaque mission fera l’objet d’un contrat de mission spécifique que le Mannequin sera libre d’accepter ou de refuser.
39 Toutefois, au regard des compétences du Mannequin, le refus réitéré et injustifié, de plusieurs missions, constituera une cause légitime de rupture anticipée du mandat d’intéret commun.
IV — OBLIGATIONS DE L’AGENCE
40 L’Agence s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d’Utilisateurs, à la promotion et au bon déroulement de la carrière du Mannequin,
- rendre compte de sa gestion au courant du ler trimestre suivant chaque année civile, ainsi que sur toute demande écrite du Mannequin, et tenir à disposition, sur la même demande écrite, l’ensemble des pièces dans un délai de quinze jours ouvrables à réception de la demande,
- informer le Mannequin des spécificités et caractéristiques de chaque mission,
- assumer l’intégralité des obligations incombant à tout employeur, exception faite de la durée de la prestation pendant laquelle l’Utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail dans les conditions visées par l’Article L 763-8 du Code du Travail et celles législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.
V — OBLIGATIONS DU MANNEQUIN
42 Le Mannequin s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens et soins nécessaires à la bonne exécution de sa mission,
- déclarer exacts et sincères les éléments relatifs à son poids, sa taille, ses mensurations, la teinte de ses cheveux et la couleur de ses yeux,
- rencontrer les Utilisateurs et/ou les photographes afin de procéder aux castings d’usage,
- se rendre sur le lieu de sa mission les cheveux propres, en bonne forme physique, muni de tous les accessoires d’usage reconnus par la profession, I
- préciser par écrit ses oppositions quant à l’exécution d’un certain type de missions, prises de vues et/ou à la pratique de certains sports,
- signaler immédiatement à l’Agence toute difficulté survenant en cours d’exécution d’une prestation et/ou toute non conformité au contrat de mise à disposition.
VI — SALAIRE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
44 Le salaire brut du Mannequin, sauf dispositions meilleures, sera fonction d’un pourcentage minimum des sommes perçues par l’Agence auprès des Utilisateurs, en respectant les dispositions de l’Accord national du 15 février 1991 et ses avenants, annexés au présent contrat, soit :
45 Salaire brut minimal aduItes : Presse : 33 % - Publicité : 36 %
46 A l’issue de chaque mission, le Mannequin percevra une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de la durée de sa mission et qui ne peut être inférieure au dixième de sa rémunération totale telle que définie à l’article L 763-7 du Code du travail.
47 Le salaire sera versé, au plus tard, le sept du mois suivant l’exécution de la prestation, sous réserve de la régularisation effective du contrat de mission par le Mannequin.
48 A défaut, un droit de rétention sera exercé sur tout ou partie du salaire jusqu’à accomplissement des ces formalités substantielles par le Mannequin .
VII — DROIT A L’IMAGE - REMUNERATION
49 Tout contrat de mission emporte cession des droits relatifs à l’exploitation de l’image du Mannequin, exclusivement pour la presse en France et pour une durée de douze mois à compter de la première parution, sans rémunération, sauf convention particulière écrite.
50 Toute autre utilisation des droits de reproduction nécessitera une convention particulière entre l’Utilisateur et l’Agence, mandatée à cet effet, par avenant, portant sur les conditions et la durée de cette cession .
51 Cette convention particulière, doit être établie préalablement à toute utilisation de l’image du Mannequin, et comporter précisément l’utilisation prévue, sa durée, les supports utilisés, les lieux de diffusion, les quantités et les formats.
52 La rémunération des droits et royalties ne constitue pas un salaire ou son accessoire et exclut l’application du droit du travail.
53 Elle ne devient effective qu’à compter de la facturation par l’Agence, après confirmation de la commande par l’Utilisateur. Elle devient également effective dès qu’il y a constat de l’utilisation du fait de l’Utilisateur ou de toute autre personne morale ou physique, sans négociation, bon de commande ou cession préalable.
54 La rémunération sera versée au plus tard dans les quinze jours suivant l’encaissement de la facture correspondante par l’Agence, ou son recouvrement forcé, et sous réserve de la régularisation effective du contrat de mission par le Mannequin.
55 A défaut, un droit de rétention sera exercé sur tout ou partie de la rémunération jusqu’à accomplissement des ces formalités substantielles par le Mannequin.
VIII — REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES
56 Selon l’Article R 763-3 du Code du travail, le Mannequin autorise le remboursement des frais avancés par l’Agence pour sa promotion et le déroulement de sa carrière sans pouvoir excéder 20 % (vingt pour cent) du montant des rémunérations exigibles versées au Mannequin.
57 Sont considérés notamment comme frais rentrant dans cette catégorie :
- les books (présentation des photos du Mannequin), composites (résumé du book), tests photographiques.
59 Sont notamment expressément exclus de cette catégorie les frais personnels suivants :
- les loyers et charges de toutes natures relatives au logement personnel du Mannequin,
- les avances, acomptes faits au Mannequin pour ses besoins personnels,
- les billets d’avions ou de transport faits à titre personnel,
- les frais dentaires ou de chirurgie plastique faits à la demande du Mannequin,
61 lesquels demeurent à la charge du Mannequin, sauf convention particulière, et peuvent être retenus sur les salaires et rémunérations si par impossible l’Agence en fait l’avance.
IX — RETRAITE
62 Le Mannequin est automatiquement rattaché au régime de retraite complémentaire de :
63 CAPRICAS GRISS, 7, rue Henri-Rochefort, 75017 PARIS
X — CLAUSE DE RAPATRIEMENT
64 Pour toute mission en dehors du territoire métropolitain, le contrat de mission emporte obligation de rapatriement du Mannequin, à la charge de l’Agence, et/ou de l’Utilisateur, sauf rupture à l’initiative du Mannequin.
65 Cette exception n’est pas applicable au Mannequin mineur.
66 Cette obligation de rapatriement est obligatoirement comprise dans tout contrat de mise à disposition conclu avec l’Utilisateur, comprenant une prestation hors du territoire métropolitain, et sera mise à exécution par lui en vertu des dispositions de l’article L 763-8 du Code du travail.
67 Le rapatriement sera effectué soit au domicile habituel du Mannequin, soit dans la ville du siège social de l’Agence, sauf cas de force majeure.
68 L’obligation de rapatriement comprend tous les frais usuels, à l’exclusion des frais somptuaires ou strictement personnels.
XI — GARANTIE FINANCIERE
69 En application de l’article L 763-9 du Code du travail, l’Agence a contracté une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part constatée après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, le paiement des sommes dues au Mannequin, telles que définies ci-dessous.
70 Cette garantie porte sur le paiement des salaires et accessoires, de l’indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations de l’article L 763-2 y afférentes, ainsi que le paiement, aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales, des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés.
71 Ce garant est : …
72 Le nom et l’adresse du garant financier seront mentionnés sur chaque contrat, de mission, de mise à disposition, de royalties et de cession de droits, et en cas de modification du garant, notification en sera faite immédiatement au Mannequin et sur chacun des contrats.
73 Le Mannequin, titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, demeurée impayée en tout ou partie, devra informer le garant par lettre recommandée avec accusé de réception.
74 L’exemplaire du contrat, dument signé par l’Agence, pourra être exigé par le garant financier pour donner droit à sa garantie, qui interviendra dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande du Mannequin, sauf contestation de sa part.
75 En cas d’insuffisance de la garantie financière, l’Utilisateur est substitué à l’Agence pour le paiement des sommes restant dues, par demande du Mannequin présentée par lettre recommandée avec accusé de réception pour les seules prestations effectuées pour son propre compte, le paiement intervenant dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande du Mannequin, sauf contestation de sa part.
XII — RESPONSABILITE CIVILE
76 L’Agence a souscrit à une assurance responsabilité civile employeur laquelle prendra en charge les accidents ou dommages pouvant être provoqués par le Mannequin, dans le cadre du contrat de mise à disposition pour les risques normaux découlant de l’exercice de la profession.
77 Cette assurance englobe le transport en France et à l’étranger, y compris les transports aériens.
78 En cas de risques anormaux ou dangereux, il appartiendra à l’Utilisateur de contracter une assurance supplémentaire.
XIII — NULLITE
79 La nullité de l’une des quelconques dispositions n’emporte pas la nullité de l’ensemble du contrat.
80 Les parties substitueront alors des stipulations conformes aux règles légales à celles annulées.
XIV — RESILIATION
81 La résiliation du présent contrat cadre, mandat d’intérêt commun, ne peut intervenir que pour une cause légitime, tirée de l’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des parties, après mise en demeure demeurée infructueuse passé un délai de dix (10) jours à compter de sa première présentation.
82 Sauf faute grave caractérisée rendant impossible la continuation du présent contrat, la résiliation ne sera effective qu’après respect du préavis de deux mois (2 mois) à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie postale ou porteur.
83 La résiliation du contrat de mission, contrat de travail à durée déterminée, ne peut intervenir que pour une cause réelle ou sérieuse ou une faute grave.
XV — LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ELECTION DE DOMICILE
84 A l’égard de l’Agence pour l’ensemble de l’interprétation et de l’application des dispositions du contrat cadre et de chacun des contrats de mission, les parties conviennent expressément de faire élection de domicile au siège de l’Agence.
85 Toute notification ou signification y sera régulièrement faite, obligation étant imposée à l’Agence de notifier immédiatement au Mannequin sur son domicile habituel copie de tout acte qui serait délivré.
86 A l’égard de l’Agence l’ensemble des dispositions du contrat cadre et de chacun des contrats de mission est soumis à la Loi française, quelle que soit la nationalité du Mannequin, de l’Utilisateur, ou du lieu d’exécution de la prestation.
87 Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation du contrat cadre, pris individuellement, ou portant sur la rémunération des droits à l’image, sera porté devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance sur lequel la partie assignée aura élu domicile.
88 Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation du contrat de mission, sera porté devant le Conseil des prud’hommes sur lequel la partie assignée aura élu domicile.
89 Tout litige relatif à la durée de la prestation pendant laquelle l’Utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail dans les conditions visées par l’article L 763-8 du Code du travail et celles législatives, règlementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail, exclut la responsabilité de l’Agence et sera porté devant la juridiction compétente, par le Mannequin à l’encontre du seul Utilisateur.
90 Fait en double exemplaire à… le…
91 L’Agence
92 Lu et approuvé
93 Lu et approuvé
94 Le Mannequin
95 Lu et approuvé
96 et reconnaît avoir reçu une traduction américaine du présent contrat [*]
Notes
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[*]
Mention uniquement pour les mannequins de langue anglo-saxonne.
