Contrats de plage et respect des principes du droit de la commande publique. Les litiges afférents aux concessions et sous-concessions de plage donnent l’occasion au Conseil d’État de rappeler toute l’importance du droit de la commande publique en la matière. En l’espèce, dans le cadre d’une concession de plage (Pampelonne) accordée par le préfet du Var à la commune de Ramatuelle par un arrêté du 7 avril 2017, cette dernière a engagé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de sous-traités d’exploitation de plusieurs lots de plage. Un concurrent évincé demandait au juge du contrat de résilier les sous-traités d’exploitation en cause. On rappellera qu’aux termes de l’article R. 2124-14 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), issu du fameux décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage : « le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d’exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire ».
Le cadre juridique du litige était ici fondamentalement déterminé par les principes du droit des contrats administratifs et de la commande publique.
D’une part, « [les] concessions sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont les principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire…