CJUE, 7 mars 2024, Roheline Kogukong e. a. (localisation de placettes-échantillons), aff. C-234/22, ECLI : EU : C : 2024 : 211.
La présente affaire trouve son origine dans le litige opposant quatre associations environnementales à l’agence de l’environnement estonienne au sujet du refus opposé à la communication de certaines informations destinées à élaborer l’inventaire forestier national. Bien que l’agence de l’environnement ait accepté de mettre à disposition les données relatives aux placettes-échantillons permanentes, elle s’est toutefois refusée à en divulguer les coordonnées de localisation. En conséquence de ce refus, les associations ont décidé de former un recours devant le Tribunal administratif de Tallin afin qu’il soit ordonné à l’agence de faire pleinement droit à la demande d’accès qu’elles avaient initialement formulée. Au vu de la dimension communautaire de l’affaire, la juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer et de procéder à un renvoi préjudiciel afin que la Cour de justice se prononce sur l’interprétation des articles 2, 4 et 8 de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, adoptée pour rendre compatible le droit communautaire aux obligations de la Convention d’Aarhus à laquelle l’Union est partie. C’est ainsi que la Cour de justice a dû statuer sur le point de savoir si la qualification « d’information environnementale », au sens de la directive 2003/4/CE, peut trouver à s’appliquer aux données litigieuses et, le cas échéant, si le régime dérogatoire que la directive aménage admet les restrictions d’accès invoquées par l’agence estonienne…