Tribunal UE, 31 janvier 2024, Symphony Environmental Technologies plc et Symphony Environmental Ltd c. Parlement européen e. a., aff. T-745/20, ECLI :EU :T : 2024 : 45.
En application de la « stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire » publiée en 2018, les institutions de l’Union européenne ont adopté le 5 juin 2019, la directive n° 2019/904 couramment dénommée « directive sur les plastiques à usage unique », ou « directive SUP ». Conformément au considérant n° 7, selon lequel il s’agit « de concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaires », la directive couvre les produits en plastique à usage unique qui sont le plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union (cotons-tiges, couverts, pailles etc.) et les engins de pêche contenant du plastique. Un amendement parlementaire a ajouté à la liste des produits bannis en vertu de l’article 5 de la directive, ceux fabriqués à base de plastique oxodégradable ou oxoplastiques, c’est-à-dire les plastiques auxquels a été ajouté un ou plusieurs additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, les conduisent à se fragmenter en microfragments ou à subir une décomposition chimique.
Les sociétés requérantes, répondant au doux nom de « Symphony Environmental », produisent et commercialisent certains produits plastiques, ainsi que des additifs qui favoriseraient leur dégradation et qu’elles considèrent, pour cette raison, comme des plastiques « oxobiodégrables ». Elles demandent réparation du préjudice subi en raison de l’adoption de l’article 5 et du considérant 15 de la directive, selon lequel ce type de plastique contribue à la pollution de l’environnement car il « n’est pas compostable et a une incidence négative sur le recyclage des plastiques conventionnels et finalement ne présente pas d’avantage environnemental avéré […] »…