CJUE, 11 janvier 2024, Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD c. Consiliul Judeţean Suceava e. a, aff. 252/22, ECLI : EU : C : 2024 : 13.
À l’occasion de ses conclusions dans l’affaire Edwards, l’avocate générale Kokott affirmait que la protection juridictionnelle en matière d’environnement « ne sert pas uniquement, en règle générale, les intérêts individuels des requérants, mais également, voire uniquement, l’intérêt général », prenant en compte le fait que l’environnement ne peut se défendre seul devant la justice. C’est sur l’interprétation des dispositions de la Convention d’Aarhus garantissant un large accès à la justice en matière environnementale que revient la Cour dans cet arrêt rendu le 11 janvier 2024 en réponse aux questions préjudicielles qui lui étaient posées par la Cour d’appel de Târgu-Mureş, en Roumanie. Elle était invitée à réexaminer les règles de procédure que les États membres peuvent imposer aux membres du « public » afin d’introduire un recours en droit de l’environnement de l’Union à la lumière de l’obligation des États membres d’assurer une protection effective de l’environnement.
Le litige à l’origine de cet arrêt opposait une société civile professionnelle d’avocats sans personnalité morale à différentes entités publiques. Était en cause la légalité d’actes administratifs (un plan d’occupation des sols et une autorisation) adoptés par lesdites entités publiques en vue de la construction d’une décharge. Encore récemment condamnée par la Cour en la matièr…