La directive 2019/1937 adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 23 octobre 2019 constitue un texte important vers la construction d’un cadre européen de protection des lanceurs d’alerte en matière environnementale. En effet, si, de prime abord, la directive semble se borner à codifier l’acquis jurisprudentiel de la Cour européenne des droits de l’homme, elle présente en réalité des spécificités tenant à son champ d’application. Par une référence expresse à l’environnement comme l’une des bases juridiques ainsi que par le prolongement de la protection à certaines personnes morales, l’Union européenne met en avant un cadre théoriquement propice à la matière environnementale. Or, l’effectivité pratique de cet outil demeure incertaine, d’une part, en raison de l’imposition du respect d’une procédure de signalement assez contraignante, et d’autre part, en raison des aléas liés à la transposition de ce texte à l’échelle nationale.
Mots clés :
- Lanceurs d’alerte
- défenseurs de l’environnement
- Union européenne
- droit à l’information
- Convention d’Aarhus
- société civile
Directive 2019/1937: a useful tool for environmental whistle-blowers?
Directive 2019/1937 adopted on 23 October 2019 by the Council and the European Parliament is an important text towards the construction of a European framework for the protection of whistleblowers in environmental matters. Although at first glance the directive seems to simply codify the case law of the European Court of Human Rights, it actually presents specific features related to its scope. By explicitly referring to the environment as one of the legal bases and by extending protection to certain legal persons, the European Union is putting forward a general framework that is potentially suitable for environmental matters. However, the effectiveness of this tool remains uncertain, on the one hand, because of the imposition of compliance with a fairly restrictive reporting procedure, and on the other hand, because of the need to transpose this text into national law.
Keywords :
- Whistleblowers
- Environmental defenders
- European Union
- Right to information
- Aarhus Convention
- Civil society
Mots-clés éditeurs : Convention d’Aarhus, Union européenne, défenseurs de l’environnement, société civile, droit à l’information, Lanceurs d’alerte
Date de mise en ligne : 18/12/2023
