Le présent arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure en manquement engagée par la Commission contre la République de Pologne. Au fondement de cette décision se trouve la directive 2022/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, laquelle envisage la protection contre le bruit comme partie intégrante de la politique européenne visant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement au sein de l’Union. À cet effet, la directive vise à mettre en place une approche commune dans la détermination de l’exposition au bruit, à garantir l’information du public ainsi que l’adoption par chaque État membre de plans d’action afin de prévenir et de réduire le bruit dans l’environnement.
Or, la Commission estimait que l’État polonais ne se conformait pas aux exigences contenues dans la directive. Premièrement, à cause d’une transposition incorrecte faute d’avoir prévu dans le droit national l’adoption de plans d’action dans les zones dans lesquelles les valeurs limites de bruit n’étaient pas dépassées ainsi que des plans d’action comportant la description des mesures à prendre pour les cinq années à venir en vue de préserver les zones calmes. Deuxièmement, la Commission estimait que l’État polonais manquait à ses obligations de mise en œuvre de la directive au motif d’une absence de mise en œuvre de ses obligations faute d’avoir établi des plans d’action et communiqué des résumés de plans d’action concernant plusieurs grands axes ferroviaires et routiers du pay…