Captures accidentelles de petits cétacés, espèces protégées. Activités de pêche dans le golfe de Gascogne. Refus ministériel implicite d’adopter des mesures de protection complémentaires visant à réduire les captures accidentelles.Menace grave pour la conservation de ces espèces.Insuffisance des mesures de protection actuellement prises.Injonction à l’État de prendre des mesures complémentaires pour estimer de façon fiable le nombre de captures annuelles des petits cétacés.Injonction à l’État de prendre des mesures de fermeture spatiale et temporelle qui s’imposent.Conseil d’État, 20 mars 2023, Associations France Nature Environnement, Défense des milieux aquatiques et Sea Shepherd France, n° 449788 et suivants (publié au Recueil Lebon).
Chaque année, des centaines de cétacés s’échouent sur les côtes françaises, en particulier la façade atlantique et son golfe de Gascogne. Les traces retrouvées sur les animaux confirment dans la plupart des cas une cause de mortalité liée aux activités de pêche maritime.
Après plusieurs tentatives pour imposer aux autorités nationales de prendre des mesures pour limiter ces captures accidentelles, plusieurs associations de défense de l’environnement ont obtenu du Conseil d’État qu’il ordonne à l’administration de fermer des zones de pêche à certaines périodes de l’année. Ce long parcours contentieux illustre une nouvelle fois la « grande biodiversité procédurale » du droit de l’environnement et son aboutissement par la décision commentée marque une nouvelle étape dans l’évolution de l’office du juge de l’excès de pouvoir…