L’harmonisation du droit pénal, de fond comme de forme, constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la coopération pénale entre États membres de l’Union européenne. Le droit pénal des déchets ne fait pas figure d’exception. Or, l’harmonisation est soumise à de multiples contraintes et limites, aussi bien internes qu’externes. Les premières sont consubstantielles à la notion de rapprochement, alors que les secondes sont liées au contexte socio-économique propre à chaque pays. Ces spécificités induisent le législateur national à concevoir des solutions originales, censées renforcer l’arsenal dont disposent les acteurs de la justice pénale dans la lutte contre les éco-mafias. Ces solutions sont également susceptibles d’être exportées, avec les précautions propres à toute démarche comparative, dans d’autres pays confrontés à des phénomènes criminels analogues.
Mots clés :
- Droit pénal de l’environnement
- droit pénal européen
- harmonisation
- coopération pénale
- déchets
- nuisances
Harmonization, the keystone of European cooperation in the fight against waste crime
The harmonisation of substantive and procedural criminal law is a condition of mutual recognition of judgements and promotes cooperation between Member States of the European Union. However, the harmonisation is limited by any constraints, both internally and externally. The external limits are an integral part of the concept of harmonisation, while the internal limits depend on the socio-economic context of each country. These specificities push the national legislator to adopt original solutions to stranghten the penal arsenal in the fight against crime. These solutions can be exported in others countries affected by the same form of crime, on condition of respecting the precautions required by any comparative approach.
Keywords:
- Environmental criminal law
- European criminal law
- Harmonization
- Criminal cooperation
- Waste
- Nuisance
Mots-clés éditeurs : Droit pénal de l’environnement, déchets, coopération pénale, harmonisation, droit pénal européen, nuisances
Date de mise en ligne : 22/09/2023