Afin de faire face à une dépénalisation de fait du contentieux environnemental, le législateur a créé, par la loi du 24 décembre 2020, les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Leur saisine étant soumise à certaines conditions, les autres juridictions susceptibles de connaître de telles affaires – ordinaires ou elles-mêmes spécialisées – ne sont pas pour autant supprimées. Se pose alors la question de l’articulation des compétences entre ces différentes juridictions, et sont envisagées les (futures) réformes nécessaires afin d’aboutir à l’objectif recherché : l’efficacité de la justice environnementale.
Mots clés :
- Juridiction
- pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement (PRE)
- compétences.
The creation of regional poles specialized in environmental damages and the jurisdictional competences interlinking
In order to deal with a de facto decriminalization of environmental litigation, the legislature created regional centers specialized in environmental damages, by the law of December 24, 2020. Since their referral is subject to certain conditions, the other jurisdictions likely to deal with such cases – ordinary or specialized – are not cancelled. The question then arises of the articulation of the competences between these different jurisdictions, and the (future) reforms required to achieve the desired goal are embraced: the effectiveness of the environmental justice.
Keywords:
- Jurisdiction
- Environmental Regional Poles
- Competences
Mots-clés éditeurs : compétences., pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement (PRE), Juridiction
Date de mise en ligne : 22/09/2023
