CJUE, 2ème Chambre, 2 mars 2023, Commission c. Pologne (Gestion et bonne pratique forestières), aff. C-432/21, ECLI:EU:C:2023:139
La présente affaire fait suite à la clôture d’une procédure « EU Pilot » en dépit de laquelle des plaintes ont été adressées à la Commission du fait de la persistance de la non-conformité de la législation polonaise au droit de l’Union. La « loi sur les forêts » prévoit en substance que la « gestion forestière » fondée sur les bonnes pratiques telles qu’encadrées par un règlement ne contrevient à aucune disposition des directives « Oiseaux » et « Habitats ». Le 15 juillet 2021, la Commission a finalement introduit un recours en manquement contre la République de Pologne sur le fondement de l’article 258 TFUE. Le recours repose sur deux moyens. Premièrement, est reproché le défaut de conformité de l’article 14b, §3, de la loi sur les forêts, aux articles 12, 13, 16 et 6, §1, de la directive « Habitats » et aux articles 5, 9 et 4, §1, de la directive « Oiseaux » (1.), la législation polonaise ayant pour effet d’ériger une exemption générale des obligations énoncées par les directives précitées lorsque sont déployées des opérations de gestion forestière. Deuxièmement, est visée l’exclusion de la possibilité, pour les organisations de défense de l’environnement, de contester la légalité des décisions d’approbation des plans de gestion forestière du ministre de l’Environnement en raison de leur caractère exclusivement « interne » (2.). Cette exclusion, organisée par les articles 22, §1, de la loi sur les forêts et 44 de la loi sur l’information environnementale, contrevient à l’obligation d’assurer un droit de recours effectif aux organisations de défense de l’environnement prévue par la lecture combinée des articles 6, §3, de la directive « Habitats » et 6, §1, sous b) et 9, §2, de la Convention d’Aarhus…