Aude ALLARD, Doctorante, Université Paris-SaclayAnaïs BERENI, Tatiana BOUCHERIFI, Laura CANALI, Valentine DELCROIX, Amandine FENNER, Doctorantes, Aix-Marseille Université
Sous la responsabilité d’Eve TRUILHÉ, Directrice de recherche au CNRS - CERIC – UMR DICE 7318Organismes génétiquement modifiés - Directive OGM - Exemption - Mutagenèse - Renvoi préjudiciel.
CJUE, 7 février 2023, Confédération paysanne e. a. (Mutagenèse aléatoire in vitro), aff. C-688/21, ECLI:EU:C:2023:75
La mutagenèse est une technique qui permet de provoquer artificiellement, grâce à des facteurs chimiques ou physiques, des mutations génétiques, c’est-à-dire des modifications intervenant au niveau cellulaire d’un organisme, à un rythme beaucoup plus rapide que les mutations survenues naturellement, dites « spontanées ». La mutagenèse est qualifiée d’« aléatoire » en ce que les mutations générées ont un caractère accidentel, elles sont ensuite sélectionnées en fonction de l’intérêt agronomique qu’elles présentent. Cette technique a d’abord été pratiquée in vivo, sur des plantes entières ou sur des parties de plantes, puis a été appliquée in vitro, sur des cellules de plante, celle-ci étant alors artificiellement reconstituée.
Sans y être définie, la mutagenèse est identifiée, au titre de l’article 3, §1, de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (ci-après « directive OGM »), dans la liste de l’annexe I B énonçant les techniques de modification génétique produisant des organismes à exclure de son champ d’application…