Parcs éoliens édifiés dans une zone de protecton spéciale.Mort constatée de plusieurs faucons crécerelettes, espèce protégée, au pied des turbines.Respect des prescriptions administratives par l’exploitant.Action en responsabilité civile contre l’exploitant.Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-16.404
(extraits)
(…)1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2021), les sociétés Parc éolien [Localité 4], Plein vent [Localité 2], Parc éolien [Localité 6], Parc éolien [Localité 9], Parc éolien [Localité 5], Parc éolien [Localité 8] et Parc éolien [Localité 7] (les propriétaires exploitants) détiennent chacune un parc éolien construit et mis en service entre 2006 et 2013, pour un total de trente et une éoliennes réparties sur plusieurs communes du département de l’Hérault.2. La supervision de l’exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d’actifs.3. Les sites du Causse d’[Localité 2], de la plaine de [Localité 13]-[Localité 11] et de la plaine de [Localité 10]-[Localité 12], sur lesquels sont implantées les éoliennes, sont classés en zone de protection spéciale en application de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »), dont relève le faucon crécerellette (falco naumanni).4. La Ligue pour la protection des oiseaux, chargée de la mise en oeuvre du plan national d’action en faveur du faucon crécerellette et du suivi de l’impact de ces parcs éoliens sur cet oiseau, a signalé, en 2011 et 2012, la découverte de plusieurs cadavres au pied des installations…