Trib. UE, 14 septembre 2022, Pollinis France / Commission, aff. jointes T-371/20 et T-554/20, ECLI:EU:T:2022:556
Conformément à l’article 77 du règlement n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des pesticides, l’EFSA, sur demande de la Commission européenne, a élaboré en 2013 un document d’orientation sur l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, à destination des demandeurs et des autorités nationales concernant l’examen de l’approbation des produits phytopharmaceutiques et des substances actives contenues dans ces produits. Selon l’article 79, §2, du règlement précité, les documents d’orientation sont adoptés par la Commission, dans le cadre de ses compétences d’exécution, suivant une procédure consultative après avis d’un comité de « comitologie », composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, le comité permanent des végétaux, des animaux et des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, dit « Scopaff ». Or, le document d’orientation de l’EFSA n’a pu être adopté par la Commission faute d’accord entre les États membres au sein du comité Scopaff. Dans ce contexte de blocage institutionnel, l’ONG Pollinis a effectué des demandes d’accès à certains documents contenant les positions individuelles des États membres concernant le document d’orientation de l’EFSA. Avant d’engager une procédure contentieuse, l’ONG a introduit le 12 décembre 2018 une plainte auprès de la médiatrice européenne…