CJUE, ord. Prés., 3 février 2022, République tchèque c/Pologne, C-121/21, CLI:EU:C:2022:82
CJUE, ord. vice-prés., 20 septembre 2021, République tchèque c/Pologne, aff. C-121/21 R, CLI:EU:C:2021:752
CJUE, ord. vice-prés., 21 mai 2021, aff. C-121/21 R, République tchèque c/Pologne, ECLI:EU:C:2021:420
Les ordonnances citées sont rendues dans le cadre d’un recours en manquement, introduit par la République tchèque le 26 février 2021 et visant à faire constater que la Pologne a manqué à ses obligations au titre de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement modifiée par la directive 2014/52 du 16 avril 2014 (« directive EIE »), de la directive 2000/60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, de la directive 2003/4 du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et du principe de coopération loyale consacré à l’article 4-3 TUE.
L’affaire est intéressante à plus d’un titre mais tout particulièrement s’agissant du traitement de l’urgence en matière de dommages à l’environnement. L’exploitation de la mine de Turów, mine d’extraction à ciel ouvert de lignite en Pologne située près des frontières avec l’Allemagne et la République Tchèque, est à l’origine du contentieux. Elle devait prendre fin en 2020, mais le ministre du Climat de la République de Pologne a accordé une autorisation d’extraction jusqu’en 2026, sur le fondement de la loi polonaise relative aux informations sur l’environnemen…