Couverture de RJE_231

Article de revue

Libertés fondamentales

Pages 217 à 231

Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces soumises au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que, par délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage de la route départementale n° 29 au niveau de la commune de La Crau, avec création d’une voie cyclable au lieu-dit « Les Martins », et a entrepris les travaux correspondants au cours de l’année 2021. Par une ordonnance du 25 mars 2021, rendue sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de M. et Mme C… tendant, sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, à ce qu’il soit enjoint au département du Var de suspendre ces travaux. M. et Mme C… se pourvoient en cassation contre cette ordonnance.2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale…


Date de mise en ligne : 22/03/2023

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