Couverture de RJE_231

Article de revue

L’extension de la définition juridique des aires marines protégées aux Outre-mer

Pages 203 à 216

Français

L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue.

  • aire marine protégée
  • définition juridique
  • Outre-mer
  • protection forte
  • spécialité législative
English

The extension of the legal definition of marine protected areas to overseas territories

Article L. 334-1 of the Environmental Code lists what law intends to recognize as "marine protected areas". The scope of this enumerative definition has been gradually extended to the French overseas territories, even integrating marine protected areas located in French overseas collectivities governed by their own environmental rules. This extension raises several questions regarding both the process of construction of the definition, and also its intervention in the collectivities governed by the legislative specialty, where the intervention of the national legislator is not expected.

  • marine protected area
  • legal definition
  • French oversea collectivities
  • strong protection
  • legislative speciality rule

Mots-clés éditeurs : aire marine protégée, protection forte, Outre-mer, spécialité législative, définition juridique

Date de mise en ligne : 22/03/2023

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