Dans quelle mesure l’importante réforme du Code minier issue de la loi « Climat et Résilience » et des textes en découlant, contribue à relever le défi de la transition écologique ? On peut faire le constat que la valorisation économique des ressources minières, qui est la finalité existentielle du Code minier, est insuffisamment orientée vers la transition énergétique, tandis que l’encadrement des effets négatifs des travaux miniers est renforcé mais de façon relative.
- droit minier
- droit de l’environnement
- mines
- risques
- transition écologique
- prévention
- long terme
- changement climatique
The reform of the mining Code in the era of ecological transition
This article explores the question to what extent the reform of the mining legislation contributes to meeting the challenge of ecological transition. On the one hand, we note that the economic development of mining resources is not sufficiently oriented towards the energy transition. On the other hand, the negative effects of mining works are framed by rules of unequal interests.
- mining law
- environmental law
- mines
- risks
- ecological transition
- prevention
- long term
- climate change
Mots-clés éditeurs : prévention, transition écologique, droit de l’environnement, long terme, changement climatique, mines, droit minier, risques
Date de mise en ligne : 22/03/2023
