CJUE, 25 janvier 2022, VYSOČINA WIND a.s. contre Česká republika, C-181/20.
L’article 13 de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, est relatif au financement des déchets d’équipements électriques et électroniques provenant d’utilisateurs autres que les ménages. Son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne est l’objet d’un renvoi préjudiciel de la Cour suprême tchèque. Ce renvoi intervient dans le cadre d’un litige opposant une entreprise exploitant une centrale à énergie solaire au ministère de l’Environnement de la République tchèque au sujet d’une requête en indemnisation introduite par cette société au titre du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la transposition prétendument incorrecte de la directive 2012/19.
L’article 13, paragraphe 1, de la directive sus énoncée, dispose : « Les États membres veillent à ce que le financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE provenant d’utilisateurs autres que les ménages issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005 soit assuré par les producteurs ».
VYSOČINA WIND, qui exploite une centrale à énergie solaire, a participé, conformément à la loi tchèque sur les déchets, au financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques et a versé, à ce titre, des contributions d’un montant total de 1 613 773,24 couronnes tchèques (CZK) (environ 59 500 euros) au cours des années 2015 et 2016. Estimant que cette obligation résultait directement d’une transposition incorrecte de la directive 2012/19 par la République tchèque, et que le versement de ces contributions constituait un préjudice, elle a introduit un recours en réparation dirigé contre cet État membre…