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Article de revue

« Work still in progress » : chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement

Pages 825 à 839

Français

Work still in progress… L’expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu’il confère au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

  • Charte de l’environnement
  • QPC
  • droit de chasse
  • stockage de déchets ultimes
  • concessions minières
  • moulins à eau
  • TGAP
  • biocarburants
  • générations futures
  • principe de non-régression
English

Work still in progress: Constitutional Law Chronicle related to the Environment Charter

Work still in progress… This expression condenses this year of Charter of the environment litigation. Actually, the French constitutional council clarified the interests protected by the Charter and developed the constitutional guarantees of the right to live in an healthy environment.

  • environment Charter
  • preliminary ruling on constitutionality (QPC)
  • hunting right
  • ultimate waste storage
  • mining concessions
  • water mills
  • general tax on polluting activities (TGAP)
  • biofuels
  • future generations
  • principle of non-regression

Mots-clés éditeurs : générations futures, droit de chasse, principe de non-régression, QPC, stockage de déchets ultimes, moulins à eau, Charte de l’environnement, biocarburants, concessions minières, TGAP

Date de mise en ligne : 19/12/2022

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