Le droit de l’eau s’est concentré sur l’année écoulée sur la gestion des risques de pénuries ou d’inondations associés aux changements climatiques, ainsi que sur la lutte contre les pollutions. L’agriculture et la réutilisation des eaux usées ont été l’objet d’une attention particulière, les outils de planification ont été renouvelés et la loi 3DS a été l’occasion d’assouplir le cadre institutionnel applicable.
- police de l’eau
- usages
- planification
- pollutions
- risques
- réutilisation
- pénurie
- responsabilité
- fiscalité
Water Law Chronicle (2022)
The water Law focused the past year on the risks management of shortages or flood linked to the climate change, and also on the fight against pollutions. The agriculture and the reuse of sewage were particularly studied, the planning tools have been renewed and the "3DS" Law enabled the institutional framework easing.
- water policing
- use
- planning
- pollutions
- risks
- reutilization
- shortage
- liability
- tax
Mots-clés éditeurs : pénurie, usages, responsabilité, police de l’eau, fiscalité, planification, pollutions, réutilisation, risques
Date de mise en ligne : 19/12/2022
