Le développement de recours climatiques devant la juridiction administrative n’est pas sans effet sur son office. La France a progressivement défini des normes climatiques afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Les requérants fondent leur action sur ces normes sollicitant le juge afin qu’il impose le respect de celles-ci à l’État ou qu’il répare le préjudice causé par leur non-respect. Il incombe à la juridiction de vérifier l’existence du non-respect de la politique climatique ainsi que de faire cesser les effets désastreux. C’est avec prudence que la juridiction administrative s’engage sur ce chemin indiqué par les requérants dont l’argumentaire juridique est aussi pertinent qu’est forte leur envie de préserver le climat.
- juridiction administrative
- contentieux climatique
- responsabilité
- obligation de résultat
- injonction
The French administrative Court under the influence of climate change
The growth of climate change claims could transform French administrative Court. France has determined progressively a real climate legislation in order to reduce greenhouse gas emissions. The claimers base their court actions on this legislation and request the administrative judge to take an injunction to reduce greenhouse gas emission or request a compensation for the damages suffered. By Judging these claims admissible, the French Council of State has to verify the facts of climate change. The French judge ordered the government to "take all the measures necessary".
- French administrative jurisdiction
- climate change litigation
- liability
- performance obligation
- injunction
Mots-clés éditeurs : obligation de résultat, responsabilité, contentieux climatique, injonction, juridiction administrative
Date de mise en ligne : 19/12/2022
