Considérant ce qui suit :1. Par une circulaire du 25 février 2020 relative aux engagements de l’État pour des services publics écoresponsables, le Premier ministre a indiqué aux ministres et secrétaires d’État et aux préfets de région que la démarche de l’État exemplaire devait désormais reposer sur un socle de vingt mesures présentées comme obligatoires ainsi que sur un dispositif de mobilisation des agents appelés à identifier et proposer d’autres mesures. Dans la liste des vingt engagements du socle obligatoire énumérés dans l’annexe de cette circulaire, la mesure n° 9 prévoit qu’à compter de juillet 2020, l’État s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu’il organise. La Fédération nationale de vente et de services automatiques (NAVSA) demande au Conseil d’État d’annuler cette mesure n° 9 de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 12 juin 2020, ainsi que, à titre subsidiaire, la circulaire elle-même.2. D’une part, aux termes de l’article 48 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : « L’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer…
Date de mise en ligne : 28/09/2022