À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’emploient à fournir une réponse idoine aux infractions d’atteinte à l’environnement. Si le droit positif évolue dans le sens d’une meilleure appréhension de la spécificité de la problématique environnementale, la voie pénale, qu’elle soit contentieuse ou alternative aux poursuites, nécessite néanmoins encore beaucoup d’adaptations.
- justice pénale spécialisée
- convention judiciaire d’intérêt public
- mesures conservatoires
- référé pénal
- preuve
- qualification judiciaire des faits
- prescription de l’action publique
- acte de gouvernement
Environmental criminal law – Chronicle (January 2019 to December 2021)
In addition to the case law on substantive criminal law, there are procedural elements that enable the implementation of the latter. Both the legislator, through its law of 24 December 2020 instituting a specialised environmental criminal justice system, and the judge, according to his interpretations, are working to provide for an appropriate response to environmental offences. Although positive law is evolving in the direction of a better understanding of the specific nature of environmental problems, the criminal route, whether contentious or alternative to prosecution, still requires many adaptations
Mots-clés éditeurs : convention judiciaire d’intérêt public, acte de gouvernement, référé pénal, mesures conservatoires, preuve, prescription de l’action publique, qualification judiciaire des faits, justice pénale spécialisée
Date de mise en ligne : 28/09/2022
