CJUE, 9 décembre 2021, Agrochem-Maks d.o.o. contre Commission européenne, C-374/20 P.
Agrochem-Mak, une société privée familiale de droit croate, demande à la CJUE d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2020, Agrochem-Maks/Commission (T574/18, EU:T:2020:226) par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active « oxasulfuron », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. À l’appui de sa requête, elle invoque plusieurs moyens : interprétation erronée des exigences procédurales relatives aux demandes de renseignements complémentaires adressées dans le cadre du renouvellement de l’approbation d’une substance active, erreur d’appréciation concernant l’existence de désaccords entre l’appréciation de l’EFSA et celle de l’État membre rapporteur, erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas tenu compte de tous les éléments pertinents en vue de déterminer si la requérante pouvait se prévaloir d’une violation du principe de confiance légitime, violation de l’article 6, sous f), du règlement n° 1107/2009, l’annexe II, point 2.2, de ce règlement ainsi que le principe de proportionnalité, erreur de droit concernant l’interprétation et l’application du principe de précaution…