Comme l’an passé, les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année aux dispositions applicables à la publicité extérieure issues de la loi Climat et Résilience. Le contentieux de la publicité illustre la notion large d’enseigne et apporte de nouveaux enseignements quant aux dispositions qui peuvent être légalement instituées dans les règlements locaux de publicité. Le contentieux de l’impact sur le cadre de vie de l’implantation de parcs éoliennes est nourri et montre combien l’État se révèle particulièrement frileux en opposant des refus que le juge administratif censure.
- loi Climat et résilience
- règlement local de publicité
- contentieux
- publicité et enseignes numériques
- paysages
- mobilier urbain
- produits du terroir
- parcs éoliens
Chronicle – Living Conditions
As last year, recent legislative developments in the field of environmental protection are summarised this year in the provisions applicable to outdoor advertising resulting from the Climate and Resilience Act. Advertising litigation illustrates the broad notion of signs and provides new insights on the provisions that can be implemented in local advertising regulations. Litigation concerning the impact on the living environment of the installation of wind farms is well-founded and shows the extent to which the State is particularly cautious in refusing to grant permission, which the administrative judge censures.
Mots-clés éditeurs : produits du terroir, paysages, publicité et enseignes numériques, mobilier urbain, loi Climat et résilience, parcs éoliens, règlement local de publicité, contentieux
Date de mise en ligne : 06/07/2022
