L’évaluation environnementale stratégique a fait son entrée dans le droit marocain en vertu de la loi 49-17 publiée au Bulletin officiel en date du 13 août 2020, en conformité avec les prescriptions de la loi-cadre portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable. Cependant, avant l’adoption de cette loi, un projet de loi datant de juin 2017 contenait des dispositions sensiblement différentes de la version publiée au Bulletin officiel. Il paraît alors utile de vérifier l’opportunité du régime juridique applicable à l’évaluation environnementale stratégique au Maroc en comparant les dispositions de la loi 49-17 dans sa version publiée au Bulletin officiel et celles de projet de loi.
- évaluation environnementale stratégique
- principe d’intégration
- environnement
- développement durable
The strategic environmental assessment of Morocco
The strategic environmental assessment was created by the law 49-17 of August 13th 2020, in line with the prescriptions of the legal framework set by the national chart of the environment and for a sustainable development. However, a law project of 2017 presented other disposals. This article will then compare these two versions and will question the legitimacy of the adopted version.
Mots-clés éditeurs : environnement, développement durable, évaluation environnementale stratégique, principe d’intégration
Date de mise en ligne : 06/07/2022
