Parce qu’il concerne les intérêts les plus fondamentaux des individus, le contentieux climatique ne cesse de prendre de l’ampleur et se structure de manière innovante au gré des revendications. Si, en France, c’est pour l’instant le Conseil d’État qui est principalement amené à construire les fondations du droit climatique national comme l’illustrent le contentieux Grande Synthe et l’Affaire du Siècle, cette tâche ardue est aussi confiée à des cours constitutionnelles. Ce mouvement fut principalement initié par celle des Pays-Bas dans la célèbre affaire Urgenda du 20 décembre 2019.
Dans la continuité de ce mouvement, la Cour constitutionnelle allemande a été amenée à se prononcer dans un arrêt du 24 mars 2021 sur la loi du 12 décembre 2019 relative à la protection du climat, la Bundes-Klimaschutzgesetz dite KSG. Si la loi prévoyait des volumes d’émission annuels jusqu’à 2030, elle renvoyait au pouvoir réglementaire de 2025 concernant la période après 2030. De nombreux requérants, y compris des étrangers, invoquaient le manque d’ambition de la loi dont les échéanciers ne permettraient pas d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 (limiter l’augmentation de la température moyenne à 2 °C, préférentiellement 1,5 °C), ni ceux encore plus ambitieux de l’Europe (atteindre la neutralité carbone en 2050 avec une baisse de 55 % des émissions dès 2030 par rapport à 1990).
La Cour rejette les principaux moyens concernant le devoir de protection de l’État et les droits des générations futures protégés par les articles 2 et 20a de la Loi fondamentale allemande…